Jurisprudence

Tribunal de commerce d’Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 2026002702

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ créance chirographaire

Résumé

Dans le cadre du redressement judiciaire d’une SAS, un créancier a déclaré une créance de 3 279,96 euros fondée sur un contrat d’émission d’obligations convertibles. Cette créance a été contestée et les parties ont été convoquées à l’audience des créances contestées. Le créancier a maintenu sa demande d’admission, tandis que le mandataire judiciaire a également sollicité l’admission du montant déclaré. La note en délibéré autorisée n’étant pas parvenue au greffe, le juge-commissaire a statué au vu des seules pièces produites par le créancier et le mandataire judiciaire. Il a admis la créance à titre chirographaire et mis les dépens en frais privilégiés de procédure.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

créance chirographaire

Textes cités

Article L. 624-2 du code de commerce, Article L. 631-18 du code de commerce, Article L. 641-14 du code de commerce, Article R. 624-4 du code de commerce, Article R. 631-29 du code de commerce, Article R. 641-28 du code de commerce

Texte intégral

Tribunal de commerce, JUGE COMMISSAIRE QUILICHINI, 19 octobre 2026, RG n° 2026002702

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AJACCIO

Cabinet du juge-commissaire

Ordonnance du 19/10/2026

Nous, Paul, André QUILICHINI, juge-commissaire de la procédure de redressement judiciaire de [G] (SAS), assisté du greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Attendu que la créance déclarée au passif par VATEL CAPITAL a été contestée ; que les parties ont été régulièrement convoquées par le greffier à l’audience des créances contestées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

Ont comparu :

VATEL CAPITAL, représentée par maître Eva LEE, avocate au barreau de Paris, laquelle a maintenu les termes de ses écritures, demandant l’admission de la créance pour le montant déclaré à savoir la somme de 3.279, 96 euros au titre d’un contrat démission d’obligations convertibles,

[G] (SAS), représentée par maître Aljia FAZAI-CODACCIONI, avocate au barreau d’Ajaccio,

Maître [R] [T], mandataire judiciaire, représenté par monsieur [V] [Y], collaborateur, lequel a demandé, suivant note déposée lors de l’audience, l’admission de la créance pour le montant déclaré ;

Attendu que la note en délibéré dont la production a été autorisée par cette juridiction n’est jamais parvenue au greffe, laissant le juge-commissaire dans l’obligation de statuer au seul vu des pièces produites par le mandataire judiciaire et le créancier ;

Attendu qu’il résulte des débats et des pièces qui y ont été produites qu’il convient d’admettre la créance de VATEL CAPITAL au passif de [G] (SAS) et ce, pour la somme de 3.279,96 euros et à titre chirographaire, l’argumentaire du créancier emportant la conviction ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort :

Vu les dispositions des articles L. 624-2, L. 631-18, L. 641-14, R. 624-4, R. 631-29 et R. 641-28 du code de commerce,

Ordonnons l’admission de la créance de VATEL CAPITAL au passif de [G] (SAS) et ce, pour la somme de 3.279,96 euros, à titre chirographaire ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier au débiteur, au créancier ou à son mandataire et communiquée aux mandataires de justice ;

Ordonnons le dépôt au greffe de la présente ordonnance ;

Passons les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le greffier.

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