COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

JUGEMENT DU : 09/10/2026

Chambre : CIVILE
Nature : Réputée contradictoire

N° RG 25/01118

N° Portalis DB2O-W-B7J-C4AZ
DEMANDEUR :

Madame [Y] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Adeline COLLOMB BERGEL, de la SELARL LEX ALPINA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, en premier ressort :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Président : […]
assisté lors des débats et du prononcé de […], Greffière

DÉBATS :
Audience publique du : 12 Juin 2026
Délibéré annoncé au : 09 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’acte signifié à personne par commissaire de justice le 2/9/2025 par lequel Mme [Y] [C] a assigné M. [B] [Z] devant le présent tribunal aux fins de voir, au visa de l’article 1376 du code civil, condamner ce dernier à lui payer les sommes de :

– 14 550 € en exécution de la reconnaissance de dette signée le 4/12/2024 ;

– 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

– 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre dépens ;

Vu l’absence de constitution d’avocat du défendeur ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 12/3/2026 par laquelle la clôture de la mise en état a été prononcée et l’audience de plaidoirie fixée au 12/6/2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe ce jour ;

MOTIVATION :

Aucune cause d’irrecevabilité ou de nullité n’apparaissant, il sera statué sur le fond bien que le défendeur ne comparaisse pas.

-sur le fond

Selon production d’un acte sous seing privé manuscrit comportant le nom et la signature des deux parties, daté du 4/12/2024, M. [B] [Z] a reconnu en toutes lettres et chiffres avoir perçu une somme de 14 550 € à titre de prêt consenti par Mme [Y] [C] et s’est engagé à en rembourser le capital par 18 échéances mensuelles de 800 € chacune à compter du 10/12/2024 et une dernière échéance de 150 € le 10/6/2026, sous peine de déchéance du terme en cas de non paiement d’une seule échéance.

Par courrier du 18/3/2025 que M. [B] [Z] a reconnu par écrit avoir reçu le 25/3/2025, Mme [Y] [C] a mis ce dernier en demeure de régler 3 200 € au titre d’échéances impayées de décembre 2024 à mars 2025 en invoquant la déchéance du terme à défaut d’exécution dans les huit jours.

Une nouvelle mise en demeure a été adressée par LRAR revenue avec la mention destinataire inconnu à l’adresse, distincte de celle figurant sur la reconnaissance de dette, portant sur l’intégralité de la somme échue.
Malgré signification à personne sur un lieu de chantier exercé par M. [B] [Z], ce dernier est resté passif, n’a toutefois jamais contesté le principe de sa créance résultant de la pièce produite et ne justifié d’aucun règlement qu’il a la charge de démontrer pour être libéré.

Il y a donc lieu de le condamner au paiement de la somme restant intégralement due après déchéance du terme et en toute hypothèse à l’issue de l’échéancier accordé.

En revanche, la seule carence à exécuter son obligation ne traduit, au-delà de difficultés financières ayant précisément conduit à lui consentir un prêt, aucune mauvaise foi justifiant l’octroi de dommages et intérêts distincts du retard subi, seulement indemnisable par les intérêts au taux légal, non réclamés pour la période antérieure au présent jugement et qui seront de droit à compter de celui-ci.

– sur les frais irrépétibles et les dépens

En application de l’articles 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, dans la proportion tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, sauf à l’en dispenser compte tenu des mêmes considérations, à payer à l’autre partie la somme qu’il déterminé au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

M. [B] [Z] succombant pour l’essentiel à l’instance doit donc être tenu, conformément à l’équité et en l’absence d’élement sur sa situation économique qu’il lui appertient de produire, aux entiers dépens et, à hauteur d’une somme de 2 000 €, aux frais irrépétibles que l’autre partie a été contrainte d’exposer.

– sur l’exécution provisoire

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à défaut de disposition légale contraire et d’incompatibilité avec la nature de l’affaire.

Tel est le cas en l’espèce, sans contestation des parties, ce qu’il y a lieu de constater.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats publics,

CONDAMNE M. [B] [Z] à payer à Mme [Y] [C] les sommes de :

– 14 550 € en remboursement des mensualités échues du prêt consenti reconnu par écrit du 4/12/2024 ;

– 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes de Mme [Y] [C] ;

DIT que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

CONDAMNE M. [B] [Z] aux entiers dépens.

En foi de quoi la présente décision a été signée par […], président et […], greffière.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT

EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.