TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00353 – N° Portalis DB26-W-B7K-IYJZ

Minute n° :

JUGEMENT
DU
03 Septembre 2026

[X] [U], [O] [R]

C/

[V] [C]

Expédition délivrée le 03 Septembre 2026
Maître [S] [D]
Maître [Y] [J]

Exécutoire délivrée le 03 Septembre 2026
Maître Nathalie AMOUEL

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de [X] LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [X] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne assisté de Maître Nathalie AMOUEL de la SCP AMOUEL – AVOCATS, avocats au barreau D’AMIENS

Monsieur [O] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne assisté de Maître Nathalie AMOUEL de la SCP AMOUEL – AVOCATS, avocats au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [V] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Amandine GAUBOUR de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocats au barreau D’AMIENS

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 mars 2024, au cours d’une promenade, la chienne de Monsieur [X] [U] et Monsieur [O] [R] de race boxer, âgé de 3 ans, prénommée [L], a été mordue au niveau de l’oreille droite – dont une partie était arrachée à cette occasion – par le chien de Madame [V] [C], de race berger australien, prénommé [I].

Ils déclaraient ce sinistre auprès de leurs assureurs respectifs.

Monsieur [X] [U] et Monsieur [O] [R] ont obtenu de l’assureur de Madame [V] [C] la somme de 1356,90 euros.

Par exploit de commissaire de justice du 2 avril 2026, Monsieur [X] [U] et Monsieur [O] [R] ont attrait Madame [V] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens.

Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 22 juin 2026.

Monsieur [X] [U] et Monsieur [O] [R], se référant à leurs écritures, demandent à la juridiction de :
-déclarer Madame [V] [C] responsable leurs préjudices suite à l’agression de leur chienne [L] par son animal ;
-condamner Madame [V] [C] à leur verser la somme de 2673 euros en réparation de leurs préjudices matériel et moral, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2025, date de la première mise en demeure ;
-condamner Madame [V] [C] à leur verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner Madame [V] [C] aux entiers dépens.

Monsieur [X] [U] et Monsieur [O] [R] font valoir, en vertu de l’article 1243 du code civil, que la responsabilité de Madame [V] [C] doit être engagée en tant que gardienne de l’animal qui a blessé leur chienne.

Ils exposent que leur chienne a subi une anesthésie générale pour la soigner et suturer les plaies et que le lendemain ils ont pu la récupérer avec un protocole de soins à réaliser jusqu’à la guérison complète, de sorte qu’ils sollicitent l’indemnisation de l’ensemble des soins, soit la somme de 456,90 euros.

Ils ajoutent qu’ils ont consacré du temps aux soins de leur chienne, qu’ils ont dû renoncer à deux spectacles pendant la convalescence de leur animal et que du fait de l’attaque et ses séquelles, leur chien de race a subi une dépréciation (perte d’un morceau de l’oreille droite), soit un préjudice matériel total de 1434,90 euros.

Ils expliquent qu’ils ont été marqués par l’agression et la souffrance de leur chienne et que Monsieur [O] [R] a été victime d’un syndrome de stress réactionnel, le conduisant à réaliser dix séances de psychothérapie, soit un préjudice total de 2600 euros.

Ils confirment avoir perçu une indemnisation partielle d’un montant de 1356,90 euros, mais considèrent que cette somme est insuffisante pour réparer l’entièreté de leur préjudice.

Madame [V] [C] demande à la juridiction de :
-débouter Monsieur [X] [U] et Monsieur [O] [R] de leurs demandes d’indemnisation au titre du préjudice matériel et au titre du remboursement des frais de psychothérapie ;
-réduire la somme sollicitée au titre du préjudice d’affection à la somme de 500 euros chacun, soit la somme totale de 1000 euros ;
-débouter Monsieur [X] [U] et Monsieur [O] [R] de leur demande fondée sur l’article 700.

Elle fait valoir que les frais vétérinaires et de pharmacie, le temps passé aux soins ainsi que la dépréciation de la valeur de l‘animal ont déjà fait l’objet d’une indemnisation.

Elle ajoute que la demande d’indemnisation concernant les frais d’annulation des spectacles n’est pas une demande indemnitaire en lien direct et certain avec l’accident survenu et que Monsieur [X] [U] et Monsieur [O] [R] ne justifient pas avoir annulé les billets ni de la nécessité de rester auprès de leur chienne pendant la convalescence.

Elle explique que la demande indemnitaire du suivi psychologique de Monsieur [O] [R] doit être rejetée en ce qu’il n’est pas la victime de l’agression et qu’il semblerait qu’il était déjà suivi psychologiquement avant cette agression.

Elle expose que l’indemnisation du préjudice d’affection doit être revue à la baisse en l’absence d’éléments probants démontrant son importance à la hauteur du montant demandé.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de condamnation pour responsabilité du fait d’un animal

L’article 1243 du code civil dispose que « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». Le gardien d’un animal est responsable du seul fait de celui-ci causant un préjudice sans besoin de démontrer une faute.

La matérialité de l’attaque du chien de Madame [V] [C] au préjudice de la chienne du demandeur est établie par les déclarations concordantes des parties et les pièces vétérinaires qui ont confirmé la nécessité de procéder à la suture de l’oreille de [L], sous anesthésie le 8 mars 2024.

La responsabilité de Madame [V] [C] sera donc retenue sur le fondement de l’article 1243 du code civil.

Sur les demandes de dommages et intérêts

Il résulte du principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime, que quiconque ayant vu sa responsabilité engagée se doit de réparer le préjudice engendré.

En l’espèce, Monsieur [X] [U] et Monsieur [O] [R] fournissent la facture de l’intervention vétérinaire du 8 mars 2024 et des factures de soins pour un montant de 456,90 euros.

Ce préjudice, ainsi que le temps passé aux soins et la dépréciation de la valeur de l‘animal ont déjà fait l’objet d’une indemnisation par l’assureur de Madame [V] [C] pour un montant total de 1356,90 euros qui apparaît tout à fait proportionné à ces chefs de réparation.

S’agissant de la demande d’indemnisation des frais d’annulation des spectacles, si Monsieur [X] [U] et Monsieur [O] [R] versent aux débats des justificatifs de la réservation des spectacles, il n’est pas démontré en quoi les blessures de leur chienne nécessitaient leur présence auprès d’elle lors de leur représentation. Cette demande sera donc rejetée.

Concernant la demande d’indemnisation du préjudice moral éprouvé par Monsieur [X] [U] et Monsieur [O] [R], ils indiquent avoir été particulièrement affectés du fait de l’agression de leur chien. Il a été démontré que leur chien a été blessé. Ces faits ont nécessairement causé un préjudice moral aux propriétaires, il y a toutefois lieu de réduire leur préjudice à de plus justes proportions qu’il convient de fixer à la somme proposée par Madame [V] [C] de 500 euros chacun.

Pour ce qui est de la demande tendant à obtenir le remboursement de la psychothérapie, Monsieur [O] [R] indique avoir été victime d’un syndrome de stress réactionnel.

Les pièces versées au débat démontrent que ce dernier, suite à l’agression de son chien, présentait un état de « stress et d’anxiété » et que les séances ont commencé le 19 mars, soit bien 11 jours après l’accident, de sorte qu’il n’est pas démontré que Monsieur [O] [R] suivait déjà une thérapie lorsque l’accident s’est produit. Néanmoins, la somme de 2600 euros engagée à ce titre apparaît particulièrement excessive et sera ramenée à 200 euros.

En conséquence, Madame [V] [C], responsable du fait de son animal, sera condamnée à payer à Monsieur [X] [U] et Monsieur [O] [R] la somme totale de 1200 euros en réparation de ses préjudices.

Conformément à la demande effectuée en ce sens, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure datée du 27 août 2025 en vertu des articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [V] [C] aux dépens de l’instance

Il est en outre inéquitable de laisser Monsieur [X] [U] et Monsieur [O] [R] supporter la charge des frais exposés pour la défense de ses intérêts dans la présente procédure et Madame [V] [C] sera condamnée à payer à Monsieur [X] [U] et Monsieur [O] [R] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE Madame [V] [C] à payer à Monsieur [X] [U] et Monsieur [O] [R] la somme de 1200 euros à titre de dommages-intérêts assortie des intérêts à taux légal à compter du jour de la mise en demeure datée du 27 août 2025;

DÉBOUTE Monsieur [X] [U] et Monsieur [O] [R] de leurs autres demandes ;

CONDAMNE Madame [V] [C] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [V] [C] à payer à Monsieur [X] [U] et Monsieur [O] [R] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE JUGE