REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

23/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 08/12/2025

La cause a été entendue à l’audience du deux octobre deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :

Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2ème Chambre faisant fonction de Président de la 1ère Chambre,

Monsieur Bruno de Colnet, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier ;

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE :
LE DEMANDEUR :
* [R] [Q] Société par Actions de droit Autrichien ayant son siège social [Adresse 1] AUTRICHE représentée par Me Judith ADAM-CAUMEIL Cabinet Adam Caumeil [Adresse 2]

ET :
LE DEFENDEUR :
* SAS ETABLISSEMENTS [T] [H] ayant son siège social [Adresse 3]

représentée par Me MILHAUD Sandrine [Adresse 4]

APRES EN AVOIR DELIBERE:

La société [R] [Q] Ware Aktiengesellschaft est une société de droit autrichien qui opère dans des domaines variés tels l’agriculture, les machines agricoles, les matériaux de construction, l’énergie, les éléments pour la maison et le jardin. Les Etablissements [T] [H] sont spécialisés dans la production de semences, culture et négoce de céréales, légumineuses et de graines oléagineuses ; ils détiennent des brevets sur certaines semences et facturent des redevances aux entreprises utilisatrices. Ils détiennent ainsi une licence d’exploitation portant sur une préparation à base de tournesol linéoléique (type Tweety) qui a fait l’objet d’une concession au profit de [R] [Q]. En février 2021, les Établissements [T] [H] ont facturé à la société [R] [Q] la somme de 106.991.20€ HT, correspondant à 75 % du prix de semences de tournesol, a été réglée. À cette occasion, la société [R] [Q] a payé par erreur 686,02 € correspondant à une facture d’une autre société. En avril 2021, les Etablissements [T] [H] ont émis une seconde facture de 35.663,73€ HT correspondant aux 25 % restants qui a été régulièrement payée. Le même jour, il a été accordé à la société [R] [Q] une remise de même montant matérialisé par un avoir, que cette même société a réglé pensant que c’était une facture. La société [R] RAIFEISEN soutient que les Etablissements [T] [H] lui doivent 660€ au titre de frais de transport pour des semences livrées en mai 2021 et se prétend ainsi créancière de 72.673,48€ au total. Les Etablissements [T] [H] opposent une compensation en faisant valoir qu’ils ont livré à leur partenaire d’affaire deux lots de semences de tournesol KIWY (1.500 doses puis 677 doses). La société [R] [Q] conteste la compensation en disant que les livraisons ont été remplacées sans émission de nouvelle facture, des semences Tweety défectueuses par des semences KIWY. La société [R] [Q] a assigné les Etablissements [T] [H] en référé-provision, par ordonnance du 3 octobre 2025, le Tribunal de commerce a relevé l’existence de contestations sérieuses.

Par acte extrajudiciaire du 08/12/2025, la société [R] [Q] Société par Actions de droit Autrichien représentée par Me [F] [L] assignait la SAS ETABLISSEMENTS [T] [H] aux fins de :

« CONSTATER l’obligation de payer à la charge des Etablissements [H] ;

« CONDAMNER, en conséquence, les Etablissements [H] à payer à la société [R] [Q], à titre provisionnel, la somme de 36 349,75 € au titre de la répétition de l’indu.

« CONDAMNER. en conséquence, les Etablissements [H] à payer à la société [R] [Q], à titre provisionnel, la somme de 36.323,73 € au titre de ses obligations contractuelles ;

« CONDAMNER les Etablissements [H] aux entiers dépens et au paiement d’une somme de 4.000 euros, au titre de l’article 700 CPC. »

Après des pourparlers, les parties ont convenu d’un accord transactionnel et sollicitent à l’audience par le biais de leurs Conseils l’homologation de celui-ci en ces termes ;

« Renonciation à [R] aux demandes formées dans son assignation au fond devant le tribunal de commerce de céans en date du 23 décembre 2025 ;

« Créance de [R] fixée définitivement à SOIXANTE MILLE EUROS (60.000€) à titre d’indemnité transactionnelle ;

« Règlement de ladite indemnité transactionnelle par la société [H] en 6 mensualités de DIX MILLE EUROS (10.000€) chacune ;

« La première au plus tard le dernier jour du mois civil suivant la date de signature du protocole d’accord ;

« Déchéance du terme en cas de défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, emportant exigibilité de l’intégralité des sommes restant dues ;

« Renonciation réciproque à toute instance et action relative à l’objet du litige. »

L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 02/10/2026, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le Tribunal rappelle que les dispositions de l’article 1543 alinéa 1 du Code de procédure civile prévoient que «

toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

» ; qu’en l’espèce, une transaction est intervenue entre la société [R] RAIFEISEN et les Etablissements [T] [H] le 02/10/2026 ; le Tribunal dit que la nature de l’acte est bien une transaction en application de l’article 2044 du code civil et qu’au vu de tout ce qui précède, il convient d’homologuer et conférer force exécutoire à celle-ci ;

Le Tribunal rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

Le Tribunal, comme de droit, ordonne l’exécution provisoire et laisse à la charge de chaque partie les dépens avancés liquidés pour frais de Greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20%.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

DIT la nature de l’acte conforme aux prescriptions de l’article 2044 du code civil ;

HOMOLOGUE et confère force exécutoire au protocole d’accord transactionnel du 02/10/2026 intervenu entre la société [R] RAIFEISEN et les Etablissements [T] [H] le 02/10/2026, ledit accord annexé à la présente ;

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge ses frais, honoraires et dépens de la procédure, liquidés pour frais de Greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20%.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.