Jurisprudence
Cour d’appel d’Amiens, 25 août 2026, RG n° 26/02384
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Amiens
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Extinction de l’instance
Textes cités
Résumé
Une instance inscrite au répertoire général a connu une extinction, entraînant le dessaisissement de la cour. Cette extinction pouvait résulter de diverses circonstances procédurales telles qu’un désistement, un désistement mutuel ou l’accomplissement de l’objet du litige. Une personne morale a été condamnée aux entiers dépens de l’instance éteinte, ce qui signifie qu’elle devait supporter l’intégralité des frais de justice engagés par l’autre partie au cours de la procédure. Cette condamnation aux dépens est une conséquence classique de l’extinction d’une instance lorsqu’une partie est responsable de cette extinction.
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