TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00828 – N° Portalis DBY2-W-B7K-INC6

JUGEMENT du
08 Septembre 2026

Minute n° 26/914

[M] [Y], [T] [Y]

C/

S.A.R.L. ACE SERVICES, S.A. COFIDIS

Le

Copie conforme

– Me HERSZBEIN

– Me POILANE

– SARL ACE SERVICES

– Me RIHET

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 08 Septembre 2026

après débats à l’audience du 30 Juin 2026, présidée par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [Y]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [T] [Y]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentés par Me Michael HERSZBEIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Aude POILANE, avocat au barreau D’ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

S.A.R.L. ACE SERVICES
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 791 465 503
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

S.A. COFIDIS
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 325 307 166
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Maître Christophe RIHET de la SCP LBR, avocats au barreau D’ANGERS
EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande en date du 24 septembre 2024, Monsieur [M] [Y] et Madame [T] [Y] ont signé avec la société ACE SERVICES, un contrat d’achat et de pose de panneaux photovoltaïques d’une valeur de 17 900 euros.

Par contrat de crédit à la consommation en date 26 septembre 2024 la SA COFIDIS a consenti à Monsieur [M] [Y] et Madame [T] [Y] un crédit affecté au bon de commande d’un montant de 17 900 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, Monsieur [M] [Y] et Madame [T] [Y] ont fait assigner la société ACE SERVICES représentée par son liquidateur la SAS [D] et la société COFIDIS devant le juge des contentieux de la protection aux fins, à titre principal, de voir prononcer la résolution, ou subsidiairement la caducité, du contrat principal conclu et à titre très subsidiaire la nullité du contrat de vente et du contrat affecté souscrit auprès de la société COFIDIS ainsi qu’en paiement.

Dans l’attente de la solution au fond, les demandeurs, par conclusions écrites reprises oralement le jour de l’audience, sollicitent que soit ordonnée avant dire droit la suspension de l’exécution du contrat de crédit, sur le fondement de l’article L. 312-55 du Code de la consommation.

La société de crédit défenderesse accepte ladite la suspension de l’exécution du contrat de crédit dans l’attente de la solution donnée au litige.

MOTIFS

Vu les articles L. 312-55 et du Code de la consommation ;

Vu les pièces versées aux débats ;

Selon l’article L. 312-55 du Code de la consommation, le juge en cas de litige relatif à l’exécution du contrat principal peut ordonner la suspension de l’exécution du contrat de crédit jusqu’à la solution du litige. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou mis en cause.

En l’espèce, le litige porte bien sur le contrat principal, les moyens apparaissent suffisamment sérieux et le prêteur est bien intervenu à l’instance.

Les conditions de l’article précité étant remplies, et en l’absence d’opposition sur cette demande, le juge des contentieux de la protection de céans juge lors dès y avoir lieu à faire droit à la demande de suspension dans l’attente de la décision au fond ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire avant droit, en premier ressort,

ORDONNE la suspension de l’exécution du contrat de crédit souscrit le 26 septembre 2024 entre SA COFIDIS et Monsieur [M] [Y] et Madame [T] [Y] d’un montant de 17 900 euros, jusqu’à la solution du litige ;
RAPPELLE qu’en conséquence pendant la durée de la suspension, aucune échéance ne sera exigible et que les intérêts contractuels seront suspendus pendant cette période ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du 08/09/2026 à 10h30 pour être jugée au fond ;
RESERVE tant les dépens que l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,