TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

JUGEMENT du 01 Octobre 2026
N° RG 24/00054 – N° Portalis DBXA-W-B7H-FUTM
63B

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président (rapporteur)
Assesseur : Louise BECK,
Assesseur : Bénédicte CAHOUR BELLET,
Greffier : Kamayi Valérie MUKADI,

JUGEMENT :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés,.

DÉCISION Contradictoire RENDUE EN PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ; les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DEMANDEURS :
Monsieur [U] [B]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Laurent BENETEAU, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

Madame [R] [X]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Laurent BENETEAU, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

ET :

DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [S]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Caroline PECHIER, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

EXPOSE DES FAITS

Le 14 avril 2017, Madame [D] [C] a vendu aux époux [I] une maison sise [Adresse 1] à [Localité 3] (16) qu’elle avait fait construire. Ceux-ci ont revendu ladite maison à Monsieur [B] et à Madame [O] par acte authentique du 7 juin 2019.

Les deux actes authentiques de vente ont été reçus par Maître [Z] [S], notaire à [Localité 4] (16).

La majorité des travaux de construction de la maison avait été confiée à la société [1] par Madame [D] [C] et une déclaration d’achèvement des travaux et de conformité a été signée en date du 21 mars 2017.

Des désordres sont apparus postérieurement à l’achat de ladite maison par Monsieur [B] et Madame [O]. Ces derniers ont alors saisi l’assureur [2] (assureur de la société [1]) de demandes d’indemnisation au titre de la garantie décennale. Une réponse négative leur a été apportée au motif, notamment, de ce que la société [2] n’aurait pas été l’assureur de la société [3] lors de la déclaration d’ouverture de chantier.

Monsieur [B] et Madame [O] ont mandaté Monsieur [M], expert judiciaire, aux fins de réaliser une expertise amiable des désordres au sein de la maison litigieuse.

Par la suite, ils ont saisi le Juge des référés du Tribunal judiciaire d’ANGOULEME d’une demande d’expertise judiciaire, demande à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 16 mars 2022. Madame [Y] [A], expert judiciaire désignée, a rendu son rapport en date du 29 mars 2023 au sein duquel elle a notamment dressé la liste des travaux nécessaires pour remédier aux désordres décrits.

Monsieur [B] et Madame [O] reprochent à Maître [S] d’avoir rédigé un acte authentique du 7 juin 2019 laissant selon eux penser que les travaux réalisés dans la maison acquise étaient valablement couverts par la garantie décennale.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 juillet 2023, ils ont sollicité, par l’intermédiaire de leur conseil, une indemnisation de la part de Maître [S].

En l’absence de réponse favorable, ils ont fait assigner Maître [S] par acte de Commissaire de justice devant le Tribunal judiciaire de céans sur le fondement des articles 1240 du Code civil et L.243-2 du Code des assurances afin qu’il :
Déclare Maître [S] responsable du préjudice subi par les époux [B] ;Condamne celui-ci en conséquence au paiement de la somme de 39.749,93 euros au titre de la perte de chance d’acquérir un bien immobilier sous garantie décennale ;Condamne celui-ci au paiement de la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions régularisées électroniquement en date du 12 janvier 2026, Maître [Z] [S] sollicite du Tribunal de céans de :
A titre principal :
Débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes ;Les condamner à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.A titre infiniment subsidiaire :
Fixer le quantum de la perte de chance à appliquer sur les postes de préjudices à retenir ;Débouter les demandeurs de leurs demandes au titre du préjudice moral, au titre du préjudice de jouissance et en remboursement des sommes exposées pour remettre en état la charpente ;Ramener le montant du poste relatif aux frais de maîtrise d’œuvre à 1.500 euros H.T soit 1.650 euros T.T.C.
Dans leurs dernières conclusions régularisées le 9 mars 2026, Monsieur [B] et Madame [O] maintiennent les demandes contenues dans leur assignation et sollicitent le débouté de l’ensemble des demandes formulées par Maître [S].

L’affaire a été clôturée le 13 mai 2026, fixée à l’audience du 11 juin 2026 et mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1°/ Sur la responsabilité de Maître [S]

L’article L. 241-1 du Code des assurances dispose que : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance. »

L’article L. 243-2 du même Code prévoit que : « Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent justifier qu’elles ont satisfait auxdites obligations.

Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu’elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales.

Lorsqu’un acte intervenant avant l’expiration du délai de dix ans prévu à l’article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l’exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l’acte ou en annexe de l’existence ou de l’absence des assurances mentionnées au premier alinéa du présent article. L’attestation d’assurance mentionnée au deuxième alinéa y est annexée. »

En l’espèce, les demandeurs font valoir que le notaire est tenu de vérifier personnellement l’efficacité in concreto de la police responsabilité décennale souscrite ainsi que l’exactitude des renseignements fournis par le vendeur.

Ils estiment que la clause relative à l’assurance construction au sein de l’acte authentique de vente signé, ainsi que l’assurance décennale annexée audit acte, laissent croire aux vendeurs en l’existence d’une garantie décennale valablement applicable aux travaux de construction de l’immeuble acquis.

Ils reprochent à Maître [S] de ne pas avoir vérifié l’existence juridique de la société [4] qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en date du 17 janvier 2018 et de ne pas avoir vérifié la date effective de souscription de l’assurance décennale par ladite société.

Les époux [B] prétendent, compte tenu de la proximité entre l’achèvement des travaux en date du 21 mars 2017, et la date de la vente aux époux [I] en date du 14 avril 2017, que Maître [S] aurait conseillé aux parties de faire établir une déclaration de conformité des travaux, préalable obligatoire à la vente.

Ils reprochent au Notaire un manquement à son devoir d’information, voire de loyauté, en sa qualité de professionnel à leur égard.

Maître [S] fait valoir s’être conformé aux exigences de l’article L. 243-2 du Code des assurances précité en mentionnant dans l’acte l’absence d’assurance dommages-ouvrages ainsi que la garantie de responsabilité décennale souscrite par la société ayant érigé l’immeuble moins de dix ans auparavant, et en annexant l’attestation correspondante à l’acte.

Il estime que le texte n’oblige pas le notaire à se livrer à de plus amples vérifications. Il se fonde sur une jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation selon laquelle « le notaire n’est tenu de vérifier la véracité des déclarations du vendeur quant à la souscription des assurances obligatoires visées à l’article L. 243-2, alinéa 2 du code des assurances (…), qu’en présence d’éléments de nature à faire naître un doute sur l’existence et l’étendue de celles-ci. (…) ». Selon lui, aucun élément ne lui permettait de douter de l’existence et de l’étendue des assurances obligatoires alors qu’une attestation lui avait été fournie mentionnant une période de garantie (du 25 mai au 31 décembre 2016) postérieure à l’acte d’achat de l’immeuble par Madame [D] [C] (en date du 25 février 2015) et antérieure à la vente du bien par cette dernière en avril 2017.

Le Tribunal constate que l’acte authentique d’acquisition en date du 7 juin 2019 détaille une clause intitulée « Assurance – construction – absence », et que, s’agissant de l’assurance décennale, est indiqué que : « l’assurance de responsabilité décennale doit être souscrite dès l’ouverture du chantier par tous les participants à l’acte de construire (…) »

Le même article indique expressément, avoir après défini l’assurance dommages-ouvrages, qu’une telle garantie n’a en l’espèce pas été souscrite pour la réalisation des constructions. Elle détaille également les conséquences de cette absence de souscription.

En conséquence, le Notaire n’a pas tiré les conséquences de la clause qu’il a lui-même édictée, à savoir que, contrairement à ce qu’il avait valablement pris le soin de détailler concernant l’absence d’assurance dommages-ouvrages, il n’a pas relevé et attiré l’attention des acquéreurs sur le fait que l’assurance de responsabilité décennale ayant été souscrite pour la période comprise entre le 25 mai et le 31 décembre 2016, soit postérieurement à la déclaration d’ouverture du chantier réalisée le 6 novembre 2015, elle ne pourrait produire aucun effet quant aux travaux d’édiction de la maison réalisés.

Par ailleurs, en annexant l’attestation d’assurance décennale à l’acte authentique, les acquéreurs ont pu valablement croire que la garantie souscrite couvrait les travaux de construction réalisés, sans quoi la production de cette attestation aurait été dépourvue d’intérêt.

Ainsi, contrairement à ce que prétend le défendeur, ces éléments étaient de nature à faire naître un doute sur l’existence et l’étendue de la garantie décennale applicable en l’espèce dès lors que la vérification de la concordance des dates entre la déclaration d’ouverture du chantier et la souscription de l’assurance décennale relève des précautions minimales et basiques attendues du Notaire dans le cadre de son devoir de conseil et d’efficacité des actes qu’il instrumente.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la responsabilité de Maître [S] est engagée et qu’il a manqué à son devoir de conseil envers Monsieur [B] et Madame [O].

2°/ Sur la demande d’indemnisation de la perte de chance alléguée
Sur la demande d’indemnisation au titre des travaux réparatoires
Les époux [B] considèrent que la faute commise par Maître [S] leur a porté préjudice, lequel serait caractérisé par la perte de chance de pouvoir renoncer à l’achat d’un bien non couvert par la garantie décennale. Ils estiment que ce préjudice est d’autant plus important que l’entreprise ayant réalisé les travaux a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, et que le maître d’ouvrage serait introuvable.

Ils font valoir qu’ils n’auraient pas acquis cette maison s’ils avaient eu l’information de l’absence de garantie décennale la couvrant. Ils estiment également que des désordres constatés postérieurement à leur acquisition auraient pu être indemnisés dans le cadre de la garantie décennale, à savoir des désordres relatifs à la solidité de la charpente et du plafond, ainsi qu’à l’étanchéité du crépi. Ils se fondent sur le rapport d’expertise amiable de Monsieur [M], expert judiciaire, ainsi que sur celui rendu par Madame [A], expert judiciaire désignée par ordonnance de référé du Tribunal judiciaire d’ANGOULEME du 16 mars 2022.

Les demandeurs se fondent sur les conclusions du rapport d’expertise judiciaire chiffrant les travaux de reprise des désordres précités à la somme de 29.264,85 euros pour solliciter la condamnation de Maître [S] à leur verser cette somme en réparation de leur perte de chance.

Maître [S] rappelle que, selon la jurisprudence, « la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait pu procurer cette chance si elle s’était réalisée ».

Il indique que lorsque le dommage allégué consiste en la perte de chance de succès d’une action en justice, comme cela est selon lui le cas en l’espèce, le caractère réel et sérieux de la chance perdue doit s’apprécier au regard de la probabilité de succès de cette action.

S’agissant des désordres relatifs au plafond, Maître [S] considère que l’Expert judiciaire a décrit des fissures ou microfissures qui ne sont pas susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de rendre l’immeuble impropre à sa destination.

S’agissant de l’enduit extérieur, Maître [S] relève que Madame [A] indique dans son rapport « qu’aucune infiltration d’eau n’est alléguée » et que le désordre a pour origine une non-conformité aux règles de l’art qui n’est pas nécessairement de nature décennale selon le Notaire.

Maître [S] estime donc que la recherche de la garantie décennale auprès des [2] aurait été vaine sur ces deux fondements et que la perte de chance de succès d’une action en justice n’est donc pas démontrée selon lui.

Enfin, Maître [S] considère que Madame [D] [C] demeure débitrice de la garantie décennale en application de l’article 1792-1 du Code civil.

Sur ce dernier point, le Tribunal rappelle que lorsque la responsabilité du notaire est établie comme en l’espèce, les demandeurs ne sont pas tenus d’établir qu’ils ne peuvent poursuivre utilement le vendeur et le gérant de la société qui seraient devenus insolvables pour solliciter la condamnation du notaire à les indemniser de sa perte de chance.

En conséquence, le fait que la responsabilité de Madame [D] [C] n’ait pas été recherchée par les demandeurs ne constitue pas un obstacle aux poursuites à l’encontre de Maître [S] et aux demandes indemnitaires formulées.

S’agissant de la nature de l’indemnisation sollicitée, le Tribunal rappelle que lorsque sa responsabilité est engagée parce qu’il n’a pas attiré l’attention des acquéreurs d’un bien sur l’absence de souscription valable d’une assurance de responsabilité décennale d’un constructeur, le notaire ne peut être condamné à verser des dommages-intérêts équivalents au coût des réparations qui auraient été indemnisées par la police d’assurance si elle avait été souscrite. Il ne peut être condamné qu’à réparer le préjudice lié à la perte de chance pour l’acquéreur de ne pas contracter ou du moins de contracter en toute connaissance de cause, et donc de négocier la vente à un prix inférieur.

Ainsi, et contrairement à la position soutenue par les époux [B] dans leurs écritures, cette perte de chance ne peut représenter la totalité du dommage matériel subi dont la réparation est demandée au notaire à hauteur de 29.264,85 euros.

La perte de chance n’est indemnisable que si le demandeur démontre un lien de causalité entre la faute du notaire et les dommages subis par l’acquéreur d’un ouvrage. En l’espèce, il appartient donc aux demandeurs de démontrer que les désordres dont ils demandent réparation sont de nature décennale et auraient pu faire l’objet d’une indemnisation par un assureur décennal si l’assurance avait été valablement souscrite.

D’une part, s’agissant des désordres allégués au plafond, le Tribunal constate que Monsieur [M] indique que « un complément de pates de supportage doit être fait » (il en manquerait selon lui « une sur deux ») et que Madame [A] conclut la partie relative à ce désordre en notant que « cette non-conformité [concernant la pose du plafond en plaques de plâtre] ne permet pas un maintien suffisant des plaques de plâtre. »

Il en résulte que les deux rapports convergent bien vers un défaut de solidité des plaques de plâtre constituant le plafond et non à un simple problème de « rigidité » des plaques comme l’affirme le défendeur. En outre, les mesures réparatoires préconisées par l’Expert judiciaire consistent en l’« ajout des suspentes complémentaires nécessaires conformément aux normes et règles de l’art », soit une suspente tous les 0,60 mètres selon le DTU applicable cité au lieu d’une suspente par endroits tous les mètres tel que constaté en l’espèce, ce qui démontre un risque manifeste pour la solidité de la structure, compte tenu du nombre important de suspentes manquantes. Dès lors, le caractère décennal de ce désordre est démontré.

D’autre part, s’agissant du désordre allégué relatif à l’étanchéité de l’enduit extérieur, les époux [B] considèrent que l’absence d’étanchéité des murs extérieurs porte atteinte à la solidité de la maison.

Maître [S] relève que l’Expert judiciaire a indiqué que « aucune infiltration d’eau n’est alléguée », et qu’aucun désordre de nature décennale susceptible de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination n’a été constaté. Selon lui, si l’assurance décennale avait valablement été souscrite en l’espèce, les [2] auraient refusé la prise en charge de ces désordres en l’absence de risque avéré et de démonstration d’un caractère de gravité.

Le Tribunal rappelle que l’absence d’étanchéité d’un enduit extérieur peut être considéré comme un désordre de nature décennale dès lors qu’il peut rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Toutefois, il n’est pas contesté qu’aucun dégât relatif à cette malfaçon n’a été décrit par l’un ou l’autre des Experts mandatés, intervenus pourtant plusieurs années après la réalisation des travaux litigieux.

Dès lors, la preuve n’est pas rapportée par les demandeurs de ce qu’un désordre actuel aurait été causé par ladite malfaçon, ni qu’un tel désordre naîtra de façon certaine dans le délai de garantie décennale.

En conséquence, le coût des travaux réparatoires à réaliser sur l’enduit extérieur ne sera pas intégré à l’indemnisation au titre de la perte de chance due aux époux [B].

De même, c’est à juste titre que Maître [S] sollicite que soient déduites du devis de maîtrise d’œuvre les sommes relatives au relevé ou au dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux qui n’ont pas lieu de s’appliquer en l’espèce (ce qui n’est pas contredit par la partie adverse), ainsi qu’une partie des missions devisées (complément d’isolation dans les combles et reprise de la charpente compte tenu du fait que ces travaux ont déjà été réalisés). La somme de 1.650 euros sera donc retenue s’agissant de la mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux réparatoires.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les demandeurs seront indemnisés à hauteur de 11.182,60 euros (1.650 euros au titre de la maîtrise d’œuvre, et 9.532,60 euros pour la reprise des faux plafonds) au titre des travaux réparatoires, auquel il conviendra d’appliquer un pourcentage au titre de la perte de chance comme dit postérieurement.

Sur le préjudice moral allégué
Monsieur [B] et Madame [O] sollicitent la réparation de leur préjudice moral à hauteur de 3.000 euros. Ils estiment ce préjudice constitué par leur confiance déçue envers l’officier ministériel ainsi que par le « traitement du dossier postérieur à la révélation d’une situation contraire aux mentions de l’acte ».

Maître [S] fait valoir que le préjudice moral allégué n’est démontré ni dans son principe, ni dans son quantum, et demande le débouté des demandeurs de cette prétention.

Toutefois, il résulte de ce qui précède que la faute du Notaire décrite précédemment a nécessairement contribué à porter atteinte à la confiance placée par Monsieur [B] et Madame [O] envers Maître [S] et envers l’image de la profession de notaire.

Leur préjudice sera à ce titre réparé à hauteur de 1.500 euros.

Sur le préjudice matériel allégué
Monsieur [B] et Madame [O] sollicitent également le remboursement par Maître [S] des sommes qu’ils ont versées pour remédier à l’urgence relative à la solidité de la charpente, à savoir :
1.440 euros de facture de la société [V] pour les travaux de reprise de la charpente ;600 euros de facture d’honoraires de l’expert amiable Monsieur [M] ;645,08 euros de facture de la société [5] pour le raccordement d’une extraction VMC.
Maître [S] s’oppose à cette demande en faisant valoir que l’expertise judiciaire réalisée n’a pas permis de constater les désordres allégués concernant la charpente. Il estime que la matérialité du désordre concernant la charpente de la maison n’est pas établie puisque les propriétaires avaient fait réaliser des travaux avant la venue de l’expert judiciaire. Il en déduit que la garantie décennale n’aurait pu être actionnée sur ce fondement.

Toutefois, le caractère décennal des travaux réalisés sur la charpente est démontré par le rapport d’expertise amiable de Monsieur [M] (dont la compétence n’est pas questionnée en sa qualité d’expert judiciaire, bien qu’intervenant en l’espèce en qualité d’expert amiable) qui indique, s’agissant des éléments de charpente que « Il est URGENT de mettre en œuvre les contreventements antiflambage, car la solidité de la charpente est mise en cause ». Les critères prévus par l’article 1792 du Code civil sont donc pleinement remplis en l’espèce s’agissant de ce désordre et il ne saurait être reproché aux demandeurs d’avoir fait réaliser les travaux urgents préconisés par l’Expert amiable avant l’intervention de l’expertise judiciaire.

Le remboursement de la facture de la société [V] sera donc intégré dans le préjudice matériel des demandeurs.

En revanche, le caractère décennal de l’absence de raccordement de l’extracteur VMC n’est pas démontré et le coût de ces travaux sera donc exclu du préjudice matériel de Monsieur [B] et Madame [O].

Enfin, s’agissant des honoraires de Monsieur [M] en sa qualité d’expert amiable, compte tenu de la dégradation urgente décrite dans son rapport, son intervention était d’autant plus nécessaire que les démarches amiables engagées par les demandeurs n’avaient alors pas abouti. En conséquence, il y a lieu d’intégrer la facture de 600 euros des honoraires de Monsieur [M] à la réparation de leur préjudice matériel.

Sur le trouble de jouissance allégué
Monsieur [B] et Madame [O] sollicitent une indemnisation de 4.800 euros en réparation de leur trouble de jouissance allégué constitué selon eux par le fait de vivre dans « une maison non étanche et anormalement humide » qui génèrerait un surcoût en termes de chauffage, ainsi que le fait « d’être contraint de vivre dans une maison qui menace de s’effondrer », en indiquant que les travaux réalisés en urgence dans la charpente leur ont été reprochés par la partie adverse.

Maître [S] conteste ces allégations qu’il estime non démontrées et indique au contraire que les demandeurs ayant réalisé les travaux sur la charpente, la menace alléguée « d’effondrement » de la maison est donc écartée.

Le Tribunal constate que les demandeurs ne fournissent aucune preuve d’une maison « humide » et que rien de tel ne ressort notamment des rapports d’expertise. Ils n’apportent pas non plus d’éléments permettant de démontrer le surcoût allégué en termes de chauffage. Enfin, la menace d’effondrement alléguée n’est pas actuelle dès lors qu’ils ont en effet fait réaliser les travaux en urgence.

En conséquence, ils ne démontrent aucun trouble de jouissance indemnisable et seront déboutés de cette demande.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le préjudice de Monsieur [B] et de Madame [O] sera indemnisé à hauteur de 80% de la somme totale 14.722,60 euros (11.182,60 + 1.500 + 1.440 + 600), compte tenu du coefficient inhérent à la perte de chance invoquée et au fait que la perte de chance indemnisée ne peut être égale à la somme qui aurait été perdue si la chance s’était réalisée, soit la somme de 11.778,08 euros.

3°/ Sur les autres demandes

Sur les dépens
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, l’équité commande de condamner Maître [Z] [S], partie succombante, aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l’article 700 1° du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Monsieur [B] et Madame [O] sollicitent la condamnation de Maître [S] à leur verser la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Maître [S] sollicite de son côté la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 3.000 euros sur le même fondement.

Maître [S], partie succombante, sera condamnée à verser la somme de 2.000 euros à Monsieur [B] et à Madame [O], et sera débouté de sa propre demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DIT que Maître [Z] [S], Notaire, a commis une faute à l’égard de Monsieur [U] [B] et de Madame [R] [O] et qu’il engage sa responsabilité en conséquence ;

CONDAMNE Maître [Z] [S] à verser à Monsieur [U] [B] et à Madame [R] [O] la somme de 11.778,08 euros au titre de la réparation de leur perte de chance correspondante ;

CONDAMNE Maître [Z] [S] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2.000 euros à Monsieur [U] [B] et à Madame [R] [O] au titre des frais irrépétibles ;

DEBOUTE Maître [Z] [S] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] le 1er octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT