Jurisprudence

Tribunal de commerce d’Annecy, 9 octobre 2026, RG n° 2026F01347

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Homologation d’une transaction

Résumé

Une société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 31 octobre 2024, un liquidateur judiciaire ayant été désigné. Celui-ci a saisi le tribunal afin d’obtenir l’homologation d’une transaction conclue avec la Société Lyonnaise pour la Construction.

La transaction avait été préalablement autorisée par le juge-commissaire suppléant. Le greffe a convoqué l’ancien dirigeant et une autre société pour l’audience, tandis que le liquidateur a été avisé. La société en liquidation n’a pas comparu ni été représentée.

Le ministère public, auquel la cause avait été communiquée, a rendu un avis favorable. Le tribunal a homologué la transaction et mis les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

Homologation d’une transaction

Textes cités

Article L. 642-24 du Code de commerce, Article R. 642-41 du Code de commerce

Texte intégral

Tribunal de commerce, 9 octobre 2026, RG n° 2026F01347

2026F01347 – 2628200006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
* La société ER [Adresse 1] DÉFENDEUR – Non comparante, ni représentée

Vu la requête en date du 02 Septembre 2026 présentée par la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [D]) ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ER,

Vu les articles L. 642-24 du Code de commerce et R.642-41 du Code de commerce,

Vu l’ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire suppléant en date du 19 juin 2026,

Attendu que par jugement du 31 octobre 2024, le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société ER, la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [D]) ayant été désignée en qualité de Liquidateur ;

Attendu que par requête en date du 02 Septembre 2026, la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [D]) ès qualités, sollicite l’homologation d’une transaction intervenue avec la Société Lyonnaise pour la Construction;

Attendu qu’en application de l’article R.642-41 du Code de commerce le Greffe du tribunal de céans a convoqué par pli recommandé avec demande d’avis de réception en vue de l’audience du 07 Octobre 2026 l’ancien dirigeant de la société ER, la société FG2H, la SELARL B.G.H. ayant été avisée de la date de l’audience ;

Attendu que cette transaction ainsi conclue, autorisée par le juge-commissaire suppléant, préserve les intérêts des parties en présence, et notamment l’intérêt collectif des créanciers de la société ER ;

Attendu qu’en conséquence, il convient d’homologuer cette transaction ;

Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de la procédure ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à l’homologation de la transaction,

HOMOLOGUE la transaction autorisée par Monsieur le Juge-Commissaire suppléant selon ordonnance en date du 19 juin 2026 ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.

↑ Retour en haut