ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00452 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GGGU

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEMANDERESSE

Madame [M] [W] épouse [G]
née le 27 Juillet 1951 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] – SUISSE
représentée par Me Pierre BREGMAN, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant – 76

DÉFENDERESSES

– Société STEGID SARL
immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 487 437 261,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

– S.E.L.A.R.L. BGH (BOUVET [I] HARDY) SELARL
immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 513 981 589,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4],
prise en la personne de Maître [C] [I], désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société STEGID, par un jugement du Tribunal de commerce d’ANNECY du 26 février 2025 ayant ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire,

représentées par la SELARL CKHOLER AVOCAT (Me Christopher KOHLER), avocats au barreau d’ANNECY, avocat plaidants – 127

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 28 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 12 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date des 4 et 10 septembre 2026, Madame [M] [W] épouse [G] a fait assigner en référé la société STEGID et la société BGH (BOUVET [I] HARDY) prise en la personne de Maître [C] [I] es qualité de mandataire judicaire de la société STEGID, afin notamment de constater la résiliation du bail consenti par Madame [M] [W] épouse [G] à la société BISTROT DU PAQUIER aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la société STEGID ; juger que la société STEGID, est désormais occupante sans droit ni titre des locaux à usage commercial sis [Adresse 5] ; ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loues, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; juger que faute d’exécution volontaire, elle pourra faire procéder à cette expulsion avec l’assistance de la Force Publique passe le délai de quinze jours courant à compter de la signification de l’ordonnance en référé à intervenir ; condamner la société STEGID à lui régler la somme mensuelle de 2 840 euros, à titre d’indemnité d’occupation, payable le premier du mois en cours, jusqu’à la restitution des clés et la libération effective des lieux loués ; condamner la société STEGID à lui régler la somme de 50 450,26 euros à titre provisionnel, au 12 août 2026, à valoir sur le montant de l’arriéré locatif exigible au titre de la période postérieure au jugement d’ouverture en date du 25 février 2025, avec intérêts de retard au taux légal courant jusqu’à complet paiement ; de la condamner à lui régler la somme de 3 000 euros au vise de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris le coût des commandements de payer du 13 novembre 2025 et 8 juin 2026.

Madame [M] [W] épouse [G] expose au soutien de sa demande avoir consenti un bail commercial à la société BISTROT DU PAQUIER selon acte sous seing privé en date du 20 février 2012 ; elle indique que la société STEGID a poursuivi l’exécution du bail consenti à la société BISTROT DU PAQUIER à compter du 30 avril 2013 avant de modifier les lieux loués sans autorisation, dans le but de réunir les locaux situés à l’étage, appartenant à Madame [M] [W] épouse [G] et les locaux du rez-de-chaussée, appartenant à un tiers ; elle précise que ces travaux sont en lien avec des infiltrations dues à une étanchéité défectueuse et pour lesquelles une expertise judiciaire a été ordonnée suivant ordonnance de référé en date du 17 mai 2021 ; elle ajoute que la société STEGID a décidé de mettre un terme au règlement de ses loyers et multiplier les incidents contentieux dont elle était déboutée ; elle indique que ladite société a été placée en procédure de sauvegarde suivant jugement du tribunal de commerce d’Annecy en date du 18 mai 2021, puis en procédure de redressement judiciaire suivant jugement du 25 février 2025 ; elle explique avoir établi une déclaration de créance le 7 juin 202 puis le 28 mars 2025 ; elle ajoute que la société STEGID a cessé de régler les loyers exigibles à compter du 25 février 2025 ; elle indique lui avoir fait parvenir un commandement de payer le 13 novembre 2025 portant sur la somme de 24 890,25 euros au titres des loyers exigibles à cette date ; elle ajoute que ladite société ne dispose d’aucune justification à cette absence de paiement et qu’elle s’est abstenue de régler les loyers postérieurs à la délivrance du commandement de payer.

La société STEGID et la société BGH (BOUVET [I] HARDY) prise en la personne de Maître [C] [I] es qualité de mandataire judicaire de la société STEGID, représentées, demandent, à titre liminaire, juger caduque l’assignation délivrée à la société STEGID et à l’Etude BOUVET-[I]-HARDY a la requête de Madame [M] [G] ; à titre principal, se déclarer incompétent et juger n’y avoir lieu à référer sur l’ensemble des demandes de Madame [M] [G], la validité des commandements de payer et l’exigibilité des loyers étant l’objet d’une contestation sérieuse dont le juge du fond est déjà saisi, et renvoyer les parties à se pourvoir au principal ; à titre subsidiaire, juger que les demandes de Madame [M] [G] se heurtent à des contestations sérieuses, juger n’y avoir lieu a référé concernant les demandes présentées par Madame [M] [G] ; en tout état de cause, débouter Madame [M] [G] de l’intégralité de ses demandes dirigées à l’encontre de la société STEGID et de l’Etude BOUVET-[I]-HARDY ; condamner Madame [M] [G] à payer à la société STEGID la somme provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice au titre de la mise en œuvre de mauvaise foi de la clause résolutoire ; condamner Madame [M] [G] à payer à la société STEGID la somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice pour procédure abusive ; condamner Madame [M] [G] à telle somme qu’il plaira à la juridiction au titre d’une amende civile pour procédure abusive ; condamner Madame [M] [G] à payer à la société STEGID la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner Madame [M] [G] aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience, la caducité de l’instance a été constatée et la société STEGID et la société BGH (BOUVET [I] HARDY) prise en la personne de Maître [C] [I] es qualité de mandataire judiciaire de la société STEGID ont indiqué maintenir leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la caducité :

L’article 754 du code de procédure civile : « La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »

En l’espèce, le délai d’audiencement de 15 jours n’a pas été respecté de sorte que la caducité est acquise.

La société STEGID et la société BGH (BOUVET [I] HARDY) prise en la personne de Maître [C] [I] es qualité de mandataire judiciaire de la société STEGID ont indiqué maintenir leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Compte tenu de la caducité de l’instance, chaque partie conservera la charge de ses dépens.

La société STEGID et la société BGH (BOUVET [I] HARDY) prise en la personne de Maître [C] [I] es qualité de mandataire judicaire de la société STEGID seront déboutées de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile compte tenu de la caducité de l’instance, laquelle ne commandait pas de conclure.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de l’instance ;

DEBOUTONS la société STEGID et la société BGH (BOUVET [I] HARDY) prise en la personne de Maître [C] [I] es qualité de mandataire judicaire de la société STEGID de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de leurs dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le greffier Le président

François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.