2026R00059 – 2629200001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 19/10/2026 à Me BALME [Localité 1]-[Localité 2] Copie exécutoire délivrée le 19/10/2026 à Me CAULLIREAU [Localité 1]

EXPOSE DU LITIGE

LA PROCEDURE :

Par acte régulièrement délivré le 22 juin 2026, la société STREET ARCHITECTURE a assigné la société ATELIER TERRAE à comparaitre à l’audience des référés du 15 juillet 2026 du Tribunal de commerce d’Annecy, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui transmettre la DC4 modificative du 4 novembre 2025 pour un montant de prestations arrêté à la somme de 39 525,41 euros TTC dans les 48 heures de la signification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard et à lui payer à titre provisionnel la somme de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice financier subi en raison du refus abusif de signature, outre la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 comme dit dans l’assignation.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2026R00059 et appelée à l’audience du 15 juillet 2026. Après renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 9 septembre 2026, plaidée avec un prononcé de l’ordonnance fixé au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 19 octobre 2026

LES FAITS :

La société STREET ARCHITECTURE, créée en mai 2020, a pour objet l’exercice de la profession d’architecte et urbaniste, en particulier la fonction de maître d’œuvre et toutes missions se rapportant à l’aménagement de l’espace. Elle se situe à [Localité 3] dans le Rhône.

La société ATELIER TERRAE, créée en février 2023, a pour activité la conception paysagère et la maitrise d’œuvre dans l’aménagement et la rénovation de jardins ou espaces verts outre la prestation de conseil et services auprès des particuliers et professionnels dans ce domaine. Elle se situe à [Localité 4] dans le Rhône.

En 2023, le Syndicat mixte de Lac d'[Localité 5], dit SILA, a souhaité entreprendre des travaux d’élargissement de la voie verte entre [Localité 6] et [Localité 7]. L’appel d’offre a, notamment, concerné la maitrise d’œuvre de l’opération qui a été attribuée par acte d’engagement du 21 novembre 2023 à un groupement conjoint, composé des sociétés ARTELIA, mandataire du groupement, MONTMASSON co-traitant et STREET ARCHITECTURE co-traitant pour l’aménagement paysager et l’assistance à la communication et ce, pour un montant total de 1 200 117,64 euros HT.

La durée prévisionnelle d’exécution de l’opération a été estimée à 9 ans avec 8 tranches de travaux.

Dans ce cadre, la société STREET ARCHITECTURE a sous-traité à la société ATELIER TERRAE, la partie relative à son activité de paysagiste concepteur pour un montant de 97 461 euros HT. La déclaration de sous-traitance a été formalisée par signatures du formulaire DC4 par les sociétés STREET ARCHITECTURE et ATELIER TERRAE en date du 9 novembre 2023 et transmis à l’acheteur le SILA.

Les missions confiées au groupement ont pu ainsi démarrer.

Selon la société ATELIER TERRAE, elle a accompli ses prestations et a reçu les paiements correspondants. Elle a donc été surprise de recevoir un courrier daté du 23 septembre 2025 dénonçant la convention de sous-traitance. Elle a donc contesté par l’intermédiaire de son Conseil, le bien-fondé de cette résiliation non motivée et non justifiée par des fautes d’une gravité suffisante pour opérer une rupture unilatérale par courrier du 9 décembre 2025.

Selon la société STREET ARCHICTECTURE, elle aurait constaté, dès le démarrage de l’opération, que son sous-traitant tardait à s’impliquer. Le mandataire du groupement aurait alors convoqué le 12 juillet 2024 les deux sociétés pour leur reprocher l’insuffisance de leurs prestations, de disponibilité et le non-respect des exigences et procédures de travail groupé qui concernaient les prestations sous-traitées à la société ATELIER TERRAE. Malgré la mise en demeure de la société ARTELIA, la société ATELIER TERRAE ne se serait pas davantage mobilisée, ce qui l’aurait amenée à envoyer à son sous-traitant une lettre de résiliation à ses torts exclusifs par courrier du 23 septembre 2025. Elle aurait ensuite répondu à la contestation de la société ATELIER TERRAE du 9 décembre 2025 par courrier du 8 janvier 2026. En parallèle, elle a dû rechercher une nouvelle entreprise de paysagiste-concepteur pour remplacer la société ATELIER TERRAE mais également réaliser une partie des prestations facturées mais non réalisées par son premier sous-traitant.

Elle aurait alors adressé au SILA une DC4 modificative le 4 novembre 2025 prenant en compte la résiliation du contrat de sous-traitance et arrêtant le montant des prestations réalisées à la somme de 32 937.84 euros TTC, sommes réglées par le SILA alors qu’elles auraient pu faire l’objet de déductions légitimes compte tenu des manquements de la société ATELIER TERRAE. Cette dernière aurait refusé de signer le formulaire DC4 modificatif, ce qui aurait entrainé de la part du SILA le

blocage des factures des sociétés STREET ARCHTECTURE et de son nouveau sous-traitant, la société APU.

C’est dans ces circonstances et après de nombreux échanges entre les parties que la société STREET ARCHITECTURE a décidé de porter le litige devant le Tribunal de céans. Parallèlement, par acte du 17 juin 2026, la société ATELIER TERRAE a assigné devant le Tribunal judiciaire de Lyon, la société STREET ARCHITECTURE afin de contester la résiliation du contrat et solliciter le paiement de dommages et intérêts.

MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

La société STREET ARCHITECTURE affirme que le refus de signature du DC4 modificatif est abusif et entraine un dommage déjà actuel en obérant la poursuite de sa mission et de son nouveau sous-traitant et plus largement celui de tout le groupement de maitrise d’œuvre vis-à-vis du maitre d’ouvrage public, le SILA. Elle précise que ce DC4 vise à faire accepter le sous-traitant par le maitre d’ouvrage public et à donner un agrément de ses conditions de paiement, le sous-traitant bénéficiant alors d’un paiement direct par le maitre d’ouvrage public. Elle s’oppose à la société ATELIER TERRAE qui considère que le DC4 ne serait qu’un document contractuel unissant uniquement le maitre d’ouvrage public et l’entreprise principale et qu’en tant que sous-traitant elle n’aurait pas à le signer. En effet, la société STREET ARCHITECTURE soutient qu’il ne s’agit pas d’un document contractuel mais uniquement d’une déclaration de sous-traitance qui doit être signée par le sous-traitant lorsque l’acheteur public l’exige ce qui est le cas, en l’espèce. Elle ajoute que la notice du formulaire du DC4 le prévoit également. Elle fait enfin observer que la société ATELIER TERRAE a bien signé le formulaire DC4 initial à ses côtés et avec le SILA sans émettre la moindre contestation et que le parallélisme des formes s’impose pour venir le modifier.

Dès lors que le contrat de sous-traitance a été résilié, il est nécessaire que le DC4 modificatif soit signé en conformité avec cette modification, notamment sur l’étendue des prestations réajustées.

En réponse à la société ATELIER TERRAE qui déclare que le droit au paiement direct procède de la loi et non d’une relation contractuelle entre elle et le maitre d’ouvrage, la société STREET ARCHITECTURE rappelle l’article L2193-4 du Code de la commande publique pour affirmer que c’est la déclaration de sous-traitance via le DC4 qui est la condition permettant la procédure de paiement direct. En conséquence, le juge des référés retiendra que le formulaire DC4 modificatif doit bien être signé par le sous-traitant.

Ayant rappelé les dispositions de l’article 873 alinéa 1 du Code de procédure civile, elle affirme qu’il existe à la fois un dommage imminent et un trouble manifestement illicite. Le dommage imminent est caractérisé par le fait que la société STREET ARCHITECTURE n’est plus payée par le SILA qui exige la signature du DC4 modificatif par la société ATELIER TERRAE et qu’elle ne peut se permettre une telle situation pour ce projet essentiel devant se dérouler sur 8 ans. Il en est de même pour son nouveau sous-traitant.

La signature du sous-traitant étant nécessaire, le trouble manifestement illicite est établi et le chantage de la société ATELIER TERRAE inadmissible.

Du fait du blocage de sa rémunération depuis plusieurs mois en raison du refus de signature de la DC4 modificative par la société ATELIER TERRAE, elle dit qu’elle subit un préjudice important et qu’elle en sollicitera réparation devant le Tribunal. La société STREET ARCHITECTURE réfute enfin les arguments de son contradicteur relatifs aux imperfections du formulaire modificatif qui s’avèrent inopérants en l’espèce et sollicite par ailleurs une provision de 10 000 euros sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile en son alinéa 2.

La société STREET ARCHITECTURE demande alors à Madame la Présidente du Tribunal de commerce d’Annecy de bien vouloir :

Vu les articles 46 et 873 du code de procédure civile, L721-3 du Code de commerce ;

CONDAMNER sous astreinte de 2.000 € par jour de retard la société ATELIER TERRAE à transmettre à la société STREET ARCHITECTURE la DC4 modificative du 4.11.2025, pour un montant de prestations arrêté à la somme de 39.525,41 € TTC, dans les 48 heures de la signification de l’Ordonnance à intervenir.

CONDAMNER la société ATELIER TERRAE à verser la somme provisionnelle de 10.000 € à la société STREET ARCHITECTURE à valoir sur l’indemnisation du préjudice financier subi, en raison du refus abusif de signature.

CONDAMNER la société ATELIER TERRAE à verser une indemnité de 4.000 € à la société STREET ARCHITECTURE au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

En premier lieu, la société ATELIER TERRAE rappelle qu’elle est elle-même demanderesse à une instance qui doit conduire le Tribunal judiciaire de Lyon à trancher le bien-fondé de cette rupture unilatérale de la convention par laquelle elle estime avoir subi un préjudice pour une question de forme car sans mise en demeure préalable et pour une question de fond, les manquements allégués n’étant pas démontrés.

Concernant la signature du formulaire DC4 modificatif, elle affirme que ce formulaire est un document contractuel unissant uniquement le maitre d’ouvrage et l’entrepreneur principal et qu’étant extérieure à cette relation contractuelle, elle n’a pas à le signer. En outre, elle estime que si elle avait signé cette DC4 sans y être contrainte, elle prenait le risque important que sa signature s’interpréterait nécessairement comme reconnaissance que ses droits pécuniaires se limitaient à la somme indiquée sur ce formulaire à savoir la somme de 32 937.84 euros HT, élément qui lui serait évidemment opposé lors de l’instance en cours auprès du tribunal judiciaire de Lyon.

La société ATELIER TERRAE, même si elle conteste le bien-fondé de la dénonciation du contrat de sous-traitance, reconnait que le contrat de sous-traitance n’existe plus et que, dès lors, le SILA et la société STREET ARCHITECTURE pouvaient modifier le formulaire DC4 sans son concours. Elle affirme qu’en réalité, s’il y a lieu à action en référé, ce n’est pas contre elle mais contre le maitre d’ouvrage SILA qu’il convenait de la faire, ce dernier ne tenant pas compte de la rupture des relations contractuelles. Elle en conclut, en s’appuyant sur l’article 32 du Code de procédure civile, qu’il doit être considéré que la demande est irrecevable étant dirigée contre le mauvais défendeur.

Sur le trouble manifestement illicite avancé par la demanderesse, la société ATELIER TERRAE réaffirme que le sous-traitant n’a pas à s’immiscer dans les rapports entre le maitre d’ouvrage et l’entrepreneur principal, rapports contractuels qui incluent le formulaire DC4 et que la demanderesse ne démontre pas l’existence d’une règle de droit lui imposant de signer ledit formulaire. Il n’existe donc aucun trouble manifestement illicite.

Concernant le dommage imminent, la société ATELIER TERRAE déclare que le risque de dommage n’est pas démontré par la demanderesse, rappelle qu’elle est étrangère aux rapports maitre d’ouvrage/titulaire du marché et que la rupture des relations contractuelles est actée. Par conséquent, elle ne peut avoir droit à des prestations qu’elle n’a pas exécutées et ces éléments sont donc suffisants pour que le SILA et la société STREET ARCHITECTURE régularisent sans aucune difficulté, un nouveau DC4. Elle tient à préciser également que le document présenté à la signature comporte des erreurs notamment au niveau du montant de la sous-traitance à 32 9937.84 euros HT, ne tenant ainsi pas compte de sa dernière facture n°25-11-0028 correspondant aux derniers travaux qu’elle a réalisés.

La demande de la société STREET ARCHITECTURE ne peut donc être juridiquement satisfaite.

La société ATELIER TERRAE affirme également que sa signature sur le formulaire originel ne s’imposait qu’en raison de sa déclaration sur l’honneur qu’elle n’était pas interdite de participation aux marchés publics. Elle en déduit que la demanderesse ne peut lui opposer le parallélisme de forme, la signature du sous-traitant n’étant pas exigée pour la déclaration de sous-traitance, elle n’est pas davantage exigée pour la dénonciation de la sous-traitance.

Elle en conclut qu’il n’y a aucun doute sur la rupture du contrat de sous-traitance et que le formulaire DC4 peut être régularisé par le SILA et la société STREET ARCHITECTURE sans compromettre ses droits de sous-traitant, donc sans nécessité d’un quelconque accord de sa part.

Sur la demande de condamnation provisionnelle sollicitée par la société STREET ARCHITECTURE pour un montant de 10 000 euros, la société ATELIER TERRAE affirme que la demande n’est nullement étayée et qu’elle se heurte à une contestation on ne peut plus sérieuse de sa part, interdisant alors au juge des référés de pouvoir y faire droit.

En conséquence, la société ATELIER TERRAE demande à Madame la Présidente du Tribunal de commerce d’Annecy de bien vouloir :

Vu les articles 32 et 873 du Code de procédure civile,

DECLARER IRRECEVABLE la demande tendant à condamner sous astreinte la société ATELIER TERRAE à transmettre à la société STREET ARCHITECTURE la DC4 modificative régularisée ;

DIRE N’Y AVOIR LIEU A REFERE relativement aux demandes de condamnation à transmettre la DC4 modificative régularisée et de condamnation provisionnelle à paiement d’une somme de 10 000 euros formées par la société STREET ARCHITECTURE ;

DEBOUTER la société STREET ARCHITECTURE de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER la société STREET ARCHITECTURE à payer à la société ATELIER-TERRAE la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance ;

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la signature du formulaire DC4 modificatif par la société ATELIER TERRAE :

Le juge constate que :

L’acte d’engagement du 21 novembre 2023 concernant la maitrise d’œuvre des travaux d’élargissement de la voie verte entre [Localité 6] et [Localité 7] a été attribué à un groupement conjoint pour un montant total de 1 200 118 euros HT dont 205 236 euros HT concernent la société STREET ARCHITECTURE ayant ainsi 17% du marché. Cette dernière a ensuite sous-traité à la société ATELIER TERRAE des travaux pour un montant de 97 461 euros HT représentant 47% de son propre marché ou encore 8.1% du marché total (pièce 1 du demandeur);

Ce montant de 97 461 euros figure dans la déclaration de sous-traitance DC4 signé par les sociétés STREET ARCHITECTURE et ATELIER TERRAE en date du 9 novembre 2023 (pièce 2 du demandeur);

Les parties reconnaissent toutes deux que le contrat de sous-traitance a été résilié, à tout le moins n’existe plus ;

Le maitre d’ouvrage public, le SILA, a adressé en date du 20 avril 2026 un courriel au gérant de la société ATELIER TERRAE lui précisant : «

Dans le cadre du marché ci-dessus référencé et afin de valider la clôture administrative de votre dossier de sous-traitance, nous avons besoin de votre validation du document en pièce jointe (cachet et signature)

» selon la pièce 7 du demandeur ;

Le SILA s’est ensuite adressé par courriel en date du 12 mai 2026 à la société STREET ARCHITECTURE et à la société ARTELIA, mandataire du groupement, en leur déclarant : «

Je vous confirme que l’entreprise STREET ARCHITECTURE a bien pris l’entreprise ATELIER TERRAE comme 1er sous-traitant. Mais l’entreprise STREET ARCHITECTURE a mis fin à leur collaboration pour des raisons d’insatisfaction de leur travail et a pris un autre sous-traitant fin 2025 APU. Aujourd’hui, le SILA est confronté à un problème juridique et comptable car la société ATELIER TERRAE n’a toujours pas signé la DC4 modificative (-64 523.16 euros HT) malgré nos demandes et est en contentieux avec l’entreprise STREET ARCHITECTURE et nous n’avons plus assez de crédits pour payer l’entreprise STREET ARCHITECTURE. Nous ne pouvons donc pas récupérer sans risque les crédits inscrits sur la DC4 initiale avec l’entreprise STREET ARCHITECTURE. Le SILA est en train d’étudier la problématique. C’est pourquoi la dernière facture a été suspendue. Nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais »

(pièce 6 du demandeur) ;

La société ATELIER TERRAE a refusé de signer jusqu’à présent le formulaire DC4 modificatif estimant que ce formulaire est un document contractuel unissant uniquement le maitre d’ouvrage et l’entrepreneur principal et craignant également que sa signature puisse se retourner contre elle comme étant un acte approuvant la résiliation du contrat d’une part et le montant indiqué de 32 937,84 euros HT d’autre part ;

Par acte du 17 juin 2026, la société ATELIER TERRAE a assigné devant le Tribunal judiciaire de Lyon, la société STREET ARCHITECTURE afin de contester la résiliation du contrat et solliciter le paiement de la facture 25-11-028 d’un montant de 4 869.07 euros TTC, de la somme de 72 558.72 euros au titre de pertes engendrées par la rupture fautive des relations contractuelles et la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral découlant de la rupture fautive des relations contractuelles (pièce 19 du défendeur) ;

L’article L2193-4 du Code de la commande publique énonce : « L’opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l’avoir déclarée à l’acheteur et d’avoir obtenu l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement ».

La société ATELIER TERRAE ne peut raisonnablement soutenir que le formulaire DC4 ne constitue qu’un document contractuel unissant uniquement le maitre d’ouvrage et l’entrepreneur principal alors qu’elle a elle-même signé ce formulaire en date du 9 novembre 2024 à l’emplacement prévu à cet effet. Elle prétend également qu’elle l’a signé uniquement en raison du fait qu’elle attestait sur l’honneur qu’il ne lui était pas interdit de concourir aux marchés publics. Si tel était le cas, il lui suffisait alors de produire cette attestation sur un document unique déconnecté de la DC4. Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ne l’a pas voulu ainsi en créant cette DC4 puisque la société ATELIER TERRAE en la signant le 9 novembre 2024 fait

effectivement cette déclaration sur l’honneur, déclaration qui passe cependant après les identifications de l’acheteur, du soumissionnaire et de la sienne, l’objet du marché public, la nature des prestations sous-traitées et leur prix ainsi que ses conditions de paiement où elle indique expressément ne pas demander à bénéficier d’une avance. Sa signature va donc bien au-delà d’une simple déclaration sur l’honneur. Le montant de 97 461 euros du contrat de sous-traitance indiqué est particulièrement important, surtout au regard des déclarations du SILA qui a budgété cette somme au bénéfice de la société ATELIER TERRAE et ne peut dès lors l’affecter à d’autres sociétés sans la signature des intervenants d’une DC4 modificative.

Le juge peut d’ailleurs penser que s’il s’était agi d’une augmentation du montant du contrat de soustraitance, la société ATELIER TERRAE se serait probablement moins posé de question pour le signer.

Il reconnait cependant que cette société pouvait craindre, au début de l’année 2026, que sa signature puisse être interprétée contre elle comme acceptant la résiliation et la réduction du montant des prestations sous-traitées au montant de 32 937,84 euros.

Il est démontré plus haut que cette attitude a eu pour effet de bloquer le bon déroulement des travaux relatifs à l’élargissement de la voie verte puisque le SILA, même s’il a eu connaissance de la rupture du contrat de sous-traitance, exige la signature de la DC4 modificative afin de pouvoir allouer les sommes initialement budgétées au bénéfice de la société ATELIER TERRAE au nouveau sous-traitant, la société APU. Ceci constitue à la fois un trouble manifestement illicite et un dommage imminent pouvant se traduire par le retrait du marché de ce sous-traitant qui ne peut continuer à travailler sans être rémunéré de ses prestations avec les conséquences que l’on peut imaginer pour la société STREET ARCHITECTURE.

Par son action en date du 17 juin 2026 la société ATELIER TERRAE a contesté auprès du Tribunal judiciaire de Lyon la résiliation du contrat et demandé le paiement de sa dernière facture ne faisant pas partie des 32 937.84 euros énoncés plus haut et des dommages et intérêts. Elle ne peut donc plus invoquer un risque de reconnaissance d’un marché limité à 32 937,84 euros au cas où elle signerait la DC4 modificative querellée. Elle le sera d’autant moins si elle y est contrainte par une décision de justice, ce qui sera en effet le cas afin que le chantier de la voie verte puisse retrouver un fonctionnement normal pour la partie du marché affectée à la société STREET ARCHITECTURE et son nouveau sous-traitant la société APU. En effet, l’article 873 du Code de procédure civile précise :

« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Concernant la demande de condamnation sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard de la remise de la DC4 modificative dans les 48 heures de la signification de l’ordonnance à intervenir, la société STREET ARCHITECTURE ne justifie aucunement le quantum demandé qui parait excessif. La société STREET ARCHITECTURE est cependant bien fondée à former une telle demande compte tenu de la résistance opérée par la société ATELIER TERRAE, surtout depuis son assignation du 17 juin 2026. La condamnation à transmettre à la société STREET ARCHITECTURE la DC4 modificative sera alors assortie d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, ledit formulaire devant être transmis après signature de la défenderesse dans les 3 jours ouvrés suivant la signification de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision d’une somme de 10 000 euros formée par la société STREET ARCHITECTURE :

La société STREET ARCHITECTURE soutient qu’elle a subi un préjudice financier important et demande en conséquence la condamnation de la société ATELIER TERRAE à lui verser la somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur les préjudices subis en raison du refus abusif de signature.

Le juge constate que :

D’une part, sa demande aussi bien dans son principe que dans son quantum n’est nullement étayée par le moindre élément comptable ou bancaire ;

D’autre part, elle se heurte à une contestation on ne peut plus sérieuse matérialisée par l’assignation formée par la société ATELIER TERRAE à son encontre auprès du Tribunal judiciaire de Lyon en date du 17 juin 2026.

Sa demande excédant alors le pouvoir du juge des référés, la société STREET ARCHITECTURE sera déboutée de sa demande de provision.

Sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société STREET ARCHITECTURE les frais engagés pour la défense de ses intérêts. Le juge dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 3 000 euros et condamnera la société ATELIER TERRAE à lui payer cette somme au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens :

Celui qui succombe supporte les dépens qui seront mis à la charge de la société ATELIER TERRAE.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des référés, par délégation de la Présidente, statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire et exécutoire par provision,

DECLARONS

recevable et bien fondée la demande de la société STREET ARCHITECTURE relative à la transmission du formulaire DC4 modificatif par la société ATELIER TERRAE ;

ORDONNONS

à la société ATELIER TERRAE de transmettre à la société STREET ARCHITECTURE le formulaire DC4 modificatif du 4 novembre 2025 dûment régularisé, pour un montant de prestations arrêté à la somme de 32 937,84 euros HT, dans les 3 jours ouvrés à compter de la signification de la présente ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard en nous réservant expressément le pouvoir de liquider cette astreinte ;

CONSTATONS

l’existence de contestations sérieuses concernant la demande de condamnation de la société ATELIER TERRAE à verser la somme provisionnelle de 10 000 euros à la société STREET ARCHITECTURE à valoir sur l’indemnisation du préjudice financier subi, en raison du refus abusif de signature et DISONS en conséquence que cette demande ne relève pas du pouvoir juridictionnel du juge des référés ;

INVITONS

la société STREET ARCHITECTURE à mieux se pourvoir concernant cette demande de provision ;

CONDAMNONS

la société ATELIER TERRAE à payer à la société STREET ARCHITECTURE la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS les parties de toutes leurs autres demandes ;

CONDAMNONS la société ATELIER TERRAE aux entiers dépens de l’instance.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés par délégation de la Présidente et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.