Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Arras

📂 Immobilier

🏷️ Devoir de conseil

Un couple a acquis un appartement neuf de 56 m² et une place de parking en novembre 2006 pour 157 000 € en vue d’un investissement locatif bénéficiant du dispositif fiscal de Robien. L’acquisition a été facilitée par un conseiller en gestion de patrimoine qui a remis une étude patrimoniale et une projection financière estimant un gain de près de 100 000 € à l’issue de la période d’immobilisation de dix ans. L’acte authentique d’acquisition a été signé en avril 2007. Le bien a été loué régulièrement pendant toute la durée prévue. En janvier 2020, une estimation immobilière a révélé une valeur comprise entre 90 000 et 95 000 €. Le bien a finalement été revendu en décembre 2020 pour 107 000 €, soit une perte de 50 000 € par rapport au prix d’acquisition. Après le décès de l’acquéreur initial en 2020, son épouse et ses deux enfants ont assigné le conseiller en gestion de patrimoine et le promoteur-vendeur pour obtenir réparation du préjudice subi. Ils ont invoqué des manoeuvres dolosives, des pratiques commerciales trompeuses et un manquement au devoir de conseil et d’information. Le tribunal a rejeté les allégations de dol et de pratiques trompeuses, mais a reconnu un manquement au devoir de conseil du conseiller en gestion de patrimoine, qui n’avait pas alerté les acquéreurs sur le risque de perte de valeur du bien en fin d’immobilisation fiscale. Le tribunal a condamné le conseiller à verser une indemnité limitée à 7 800 €, correspondant à 20 % de la déperdition de valeur, au titre de la perte de chance.

Ouverture dans un nouvel onglet