Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1301-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’intérêt personnel du gérant à se charger de l’affaire d’autrui n’exclut pas l’application des règles de la gestion d’affaires.
Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l’affaire commune.
Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l’affaire commune.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Besançon, 10 mars 2026, N° de RG 24/0181510 mars 2026Cour d’appel de BesançonResponsabilité de l’État → Assistance bénévole : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, rejetant la qualification de convention d’assistance bénévole. Elle a souligné que…Cite : Article 1301-4
À lire aussi
- Responsabilité civile : comment prouver l'assistance bénévole en cas d'accident ? - Cour d'appel de Besançon, 10 mars 2026, N° de RG 24/0181527 mars 2026
- Responsabilité civile : comment prouver l'assistance bénévole en cas d'accident ?27 mars 2026
- Communication d'informations personnelles - RGDP / CNIL : FAQ juridique16 déc. 2025
- Communication d'informations personnelles - RGDP / CNIL : FAQ juridique15 déc. 2025
- Communication d'informations personnelles et secret professionnel en droit des retraites - Cour d'appel d'Angers, 27 novembre 2025, RG n° 22/00236.15 déc. 2025
- Communication d'informations personnelles et secret professionnel en droit des retraites14 déc. 2025
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1301-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1301-4-du-code-civil/