Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1378-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La mention d’un paiement ou d’une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre original qui est toujours resté en sa possession vaut présomption simple de libération du débiteur.
Il en est de même de la mention portée sur le double d’un titre ou d’une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.
Il en est de même de la mention portée sur le double d’un titre ou d’une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Versailles, 7 avril 2026, N° de RG 25/016287 avr. 2026Cour d’appel de VersaillesSuccessions → Cession de parts sociales : La nullité d’une cession de parts sociales peut être prononcée en raison de la vileté du prix, comme l’illustre une cession à 15,24 euros alors que la valeur…Cite : Article 1378-2
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1378-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1378-2-du-code-civil/