Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1607Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l’usage que l’acquéreur en fait du consentement du vendeur.
Décisions qui citent cet article 2
Les plus récentes d’abord
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Code civil, article 1607 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1607-du-code-civil/