Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1878Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l’usage, peut être l’objet de cette convention.
Décisions qui citent cet article 2
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- Tribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 25/007911er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 25/00791 → Baux d’habitation / Logement → Prêt à usage : Le tribunal a retenu l’existence d’un prêt à usage verbal et gratuit entre le…Cite : Article 1878
- Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1878
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1878 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1878-du-code-civil/