MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00791 – N° Portalis DBZ2-W-B7J-ISCV
AFFAIRE : [P] [I] [O] [D] / [J] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026

Grosse(s) délivrée(s)
à

le

Copie(s) délivrée(s)
à

le

LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie,

LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie

DEMANDEUR

Monsieur [P] [I] [O] [D],
demeurant 2 rue Laure Marelle – 62260 CAUCHY A LA TOUR

représenté par Me Stéphane SCHÖNER, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDERESSE

Madame [J] [A] épouse [C],
demeurant chez Madame [G] [L], Appt 32, 51 rue du Maréchal Lyautey 62400 BETHUNE

représentée par Me François Xavier BRUNET, avocat au barreau de BETHUNE

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte authentique du 16 juillet 2012, M. [P] [D] et Mme [S] [R] épouse [D] ont donné la nu-propriété et conservé l’usufruit de l’immeuble situé 26 rue Mancey à Calonne Ricouart (62470).

Mme [J] [A] épouse [C] a occupé le bien situé 26C rue Mancey à Calonne Ricouart (62470).

Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2024, M. [P] [D] a sommé Mme [J] [A] épouse [C] de déguerpir du logement sous quinze jours.

Par exploit commissaire de justice de justice en date du 16 avril 2025, M. [P] [D] a fait citer Mme [J] [A] épouse [C] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Béthune , à l’audience du 17 juin 2025, afin de :
Constater l’occupation sans droit ni titre de Mme [J] [A] épouse [C] de l’immeuble situé 26 C rue André Mancey à Calonne Ricouart (62470)  ;Ordonner son expulsion de corps et de biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;Condamner Mme [J] [A] épouse [C] au paiement de la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;Condamner Mme [J] [A] épouse [C] au paiement de la somme de 2 700 euros au titre de l’indemnité d’occupation équivalente due depuis août 2024 ;Condamner Mme [J] [B] épouse [C] au paiement des intérêts au taux légal produits par chacune des échéances impayées ;Ordonner la libération de l’appartement situé 26C rue André Mancey à Calonne Ricouart (62470) et la remise des clés ;Assortir l’obligation faite à Mme [J] [A] épouse [C] de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant de 15 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux et la remise des clés et se réserver le droit de liquider l’astreinte ;Ordonner l’expulsion de l’appartement sis 26 C rue André Mancey à Calonne Ricouart (62470) de Mme [J] [A] épouse [C] et de tout occupant introduit de son chef avec, au besoin l’assistance de la force publique ;Ordonner l’enlèvement et le dépôt, en un lieu approprié, des meubles et objets de Mme [J] [C] épouse [A] garnissant l’appartement à ses frais, risques et périls ;Ordonner l’exécution provisoire ;Condamner Mme [J] [A] épouse [C] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Le diagnostic social et financier est parvenu au tribunal le 4 juin 2025.

Après plusieurs renvois ordonnés à la demande de l’une ou l’autre des parties, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 juillet 2026.

A cette audience, M. [P] [D], représenté par son conseil, a déposé ses écritures et s’y est référé.

Aux termes de ses conclusions, il demande au tribunal de :
– débouter Mme [J] [A] épouse [C] de l’ensemble de ses demandes ;
– juger l’absence d’un contrat de prêt à usage verbal ;
– juger que Mme [J] [A] épouse [C] fut occupante sans droit ni titre de l’immeuble situé 26 C rue André Macey à Calonne Ricouart ( 62470) ;
– condamner Mme [J] [A] épouse [C] au paiement de la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;
– condamner Mme [J] [A] épouse [C] au paiement de la somme de 4 410 euros au titre de l’indemnité d’occupation due depuis son maintien dans les lieux datant d’août 2024 ;
– condamner Mme [J] [A] épouse [C] au paiement des intérêts au taux légal produits par chacune des échéances impayées ;
– ordonner l’exécution provisoire ;
– condamner Mme [J] [A] épouse [C] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code d procédure civile ;
– condamner Mme [J] [A] épouse [C] au paiement des dépens.

A l’appui de ses demandes, M. [P] [D] explique que Mme [J] [A] épouse [C] occupe l’immeuble depuis août 2024 sans droit ni titre et sans s’acquitter d’un quelconque loyer depuis cette date. Il ajoute qu’elle a finalement libéré les lieux le 24 mai 2025.

Il soutient, au visa des articles 1240, 1231-6 et 1343-2 du code civil, qu’elle lui est redevable d’une indemnité d’occupation assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation estimée à 450 euros par mois au regard de la valeur d’un loyer pour un bail d’un logement équivalent.

En réponse et sur l’existence d’un prêt à usage verbal, il soutient que Mme [J] [A] épouse [C] ne démontre pas l’existence non équivoque de consentir une mise à disposition gratuite du logement. Il ajoute lui avoir remis les clés du logement 26B afin qu’elle puisse y entreposer ses meubles. Il indique ne pas avoir consenti de bail en connaissance des travaux nécessaires à réaliser et lui avoir remis les clés afin d’anticiper son futur aménagement. Il précise qu’à défaut de contrat liant les parties, aucun préavis n’est exigible à la charge du propriétaire.

Sur le préjudice moral, au visa des articles 1240 et 544 du code civil, il fait valoir que l’occupation illicite du logement constitue une violation de ses droits de propriété justifiant la réparation du stress subi estimé à 5 000 euros en raison de la durée de l’occupation illicite, l’absence de coopération et la persistance à se maintenir malgré les démarches.

Mme [J] [A] épouse [C] a comparu représentée par son conseil.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, auxquelles elle se rapporte, elle sollicite :
Juger qu’un contrat de prêt à usage verbal a été conclu entre les parties ;Juger que M. [P] [D] a résilié unilatéralement le contrat de prêt à usage verbal le 31 octobre 2024 ;Juger que son départ au 24 mai 2025 constitue un délai de préavis raisonnable qui s’impose à M. [P] [D] ;en conséquence,Débouter M. [P] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Condamner M. [P] [D] au paiement de la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral ;Condamner M. [P] [D] au paiement de la somme de 973 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile  et aux dépens.
En défense, au visa des articles 1875, 1876, 1877 et 1878 du code civil, Mme [J] [A] épouse [C] fait valoir que M. [P] [D], ami de longue date, lui a permis d’occuper gratuitement le logement par suite de difficultés personnelles et ce dans l’attente du permis de louer, à charge pour elle d’entretenir le logement.

Elle ajoute avoir quitté les lieux en mai 2025 dès qu’elle a pu trouver une solution d’hébergement en respectant un délai raisonnable.

Elle ajoute qu’il ne démontre pas avoir subi un préjudice moral.

A titre reconventionnel, elle soutient avoir subi un préjudice moral qu’il convient de réparer.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

A l’issue des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 1er octobre 2026, par mise à disposition au greffe, date qui a été portée à la connaissance des parties comparantes.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, il sera noté que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, mais une reprise des moyens exprimés, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur le désistement partiel

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En vertu de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l’article 397 du même code, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.
En l’espèce, M. [P] [D] s’est désisté implicitement de ses demandes d’expulsion sous astreinte et d’enlèvement des meubles formées contre Mme [J] [A] épouse [C] en raison de son départ du logement le 24 mai 2025.
Dans la discussion de ses conclusions Mme [J] [A] épouse [C] demande au juge de débouter M. [P] [D] de sa demande d’expulsion au motif qu’elle a quitté le logement le 24 mai 2025.
Mme [J] [A] épouse [C] ne s’oppose donc pas au désistement implicite formulé.
Ce désistement est donc réputé accepté par la défenderesse.
Il y a donc lieu de constater ce désistement d’instance partiel parfait et le tribunal dessaisi de ce chef de demande.

Sur la demande principale en paiement au titre de l’indemnité d’occupation

En application de l’article 1353 du code civil relatif à l’administration de la preuve, la charge de la preuve de l’existence d’un contrat incombe à celui qui s’en prévaut.
Aux termes de l’article 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi.
L’article 1876 du même code prévoit que ce prêt est essentiellement gratuit.
Aux termes de l’article 1888 du même code, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu’après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée.
Afin de s’opposer au paiement de l’indemnité d’occupation sollicitée par M. [P] [D], Mme [J] [A] épouse [C] soutient que le logement lui a été prêté gratuitement contre son entretien en vertu d’un prêt à usage.
Elle indique demeurer dans le logement depuis mai 2024. Elle verse une attestation d’assurance pour la période du 7 décembre 2024 au 6 décembre 2025.
Elle verse des photographies du logement à son arrivée et à son départ justifiant de l’entretien certain de celui-ci. Ces photographies ne sont pas contestées par M. [P] [D].
Elle verse une capture d’écran de SMS qu’elle a adressé à M. [P] [D], visiblement après le passage du commissaire de justice le 31 octobre 2024, qui ne conteste pas qu’il en était destinataire. Il ressort de celui-ci que le propriétaire lui a proposé le logement.
Enfin elle produit une attestation de Mme [G] [L] laquelle atteste s’être rendue à de nombreuses reprises au domicile de Mme [J] [A] situé au 26 C André Mancey à Calonne-Ricouart. Elle atteste que celle-ci était en attente d’un bail de la part de M. [D] et qu’elle lui a apporté son aide pour embellir le logement.
Le diagnostic social et financier relève, sur déclarations de Mme [J] [A] épouse [C], que M. [P] [D] lui a mis à disposition gratuitement le logement concerné dans l’attente de finaliser les travaux, logement qui n’a pas obtenu le permis de location. Mme [J] [A] épouse [C] produit le justificatif de la commune de Calonne-Ricouart attestant de l’obligation d’obtenir un permis de louer pour le logement objet du litige.
M. [P] [D] reconnaît avoir donné délibérément les clés à Mme [J] [A] épouse [C]. Les parties ne sont pas d’accord sur la date d’entrée, M. [P] [D] indiquant août 2024, Mme [J] [A] épouse [C] indiquant mai 2024 dans ses conclusions et 2022 à l’enquêteur social.
Si M. [P] [D] indique que cette remise n’a été faite que pour permettre à Mme [J] [A] épouse [C] d’anticiper son futur emménagement dans l’attente du permis de louer, il ne produit pas le permis qui lui aurait été accordé, pas plus que tout autre document lui permettant de contredire les éléments apportés au soutien de la position de la défenderesse tel un procès-verbal de constat de commissaire de justice afin de justifier de l’occupation illicite de Mme [J] [A] épouse [C] ou une mise en demeure d’avoir à quitter les lieux avant la sommation de déguerpir du 31 octobre 2024 et ce, en considération de la période d’occupation.
Les parties conviennent que Mme [J] [A] épouse [C] a quitté le logement le 24 mai 2025 après signification de la délivrance d’une sommation de déguerpir. Au regard du délai d’occupation, le délai mis pour restituer le logement apparaît raisonnable.
Il est donc établi que M. [P] [D] a consenti à Mme [J] [A] épouse [C] un prêt à usage à titre gratuit qui a pris fin le 24 mai 2025.

Par conséquent, M. [P] [D] sera débouté de sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation et par suite, de ses demandes d’intérêts et de leur capitalisation, fondées sur l’occupation sans droit ni titre de Mme [J] [A] épouse [C].

Sur la demande de dommages et intérêts

La demande de dommages et intérêts de M. [P] [D], qui est subordonnée au succès de sa demande principale, n’est pas susceptible de prospérer.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts

L’article 1240 du code civil énonce « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Mme [J] [A] épouse [C] sollicite des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.

Cependant, elle ne justifie de la réalité d’aucun préjudice qu’il conviendrait de réparer.

Elle sera déboutée de sa demande de ce chef.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Par ailleurs, il ressort de l’article 700 du même code que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, rien ne motive l’inversion de la charge normale des dépens. Il y a donc lieu de condamner M. [P] [D], partie perdante, aux entiers dépens de l’instance.

Par ailleurs, M. [P] [D], tenu aux dépens, sera condamné à payer à Mme [J] [A] épouse [C] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [P] [D], qui succombe, sera débouté de sa demande sur ce fondement.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATE le caractère parfait du désistement de M. [P] [D] relativement à ses demandes d’expulsion sous astreinte et d’enlèvement des meubles à l’encontre de Mme [J] [A] épouse [C] ;

DECLARE le tribunal dessaisi de ce chef de demande ;

DEBOUTE M. [P] [D] de l’ensemble de ses demandes ;

DEBOUTE Mme [J] [A] épouse [C] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [P] [D] aux entiers dépens ;

DEBOUTE M. [P] [D] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [P] [D] à payer à Mme [J] [A] épouse [C] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à Béthune , le 1er octobre 2026.

LA GREFFIERE, LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
M.LOMORO J.THOREZ