Article 2345 du Code civil

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Article 2345Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.

Décisions qui citent cet article 3

Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 juillet 2026, RG n° 2026R0015015 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 juillet 2026, RG n° 2026R00150 → Saisies / Exécution forcée → Gage avec dépossession : Le juge des référés retient que l’avenant au gage excluait…Cite : Articles 2333 à 2350
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2345
Cour d'appel d'Amiens, 22 janvier 2026, N° de RG 25/0091322 janv. 2026Cour d’appel d’AmiensLiquidation judiciaire → Créance privilégiée : La cour a confirmé le rejet de la demande de paiement provisionnel de la créancière, précisant que l’admission de sa créance à titre privilégié ne lui…Cite : Article 2345

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