Article 2366 du Code civil

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Article 2366Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

S’il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant.

Décisions qui citent cet article 4

Cour d'appel d'Orléans, 27 août 2026, RG n° 25/0364927 août 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 27 août 2026, RG n° 25/03649 → Redressement judiciaire → Nantissement de compte : La cour confirme l’admission privilégiée d’une créance bancaire déclarée dans la liquidation…Cite : Article 2366
CAA de PARIS, 6ème chambre, 26/06/2026, 26PA01662, Inédit au recueil Lebon26 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 6ème chambre, 26/06/2026, 26PA01662, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → sursis à exécution : Le sursis à exécution peut être accordé lorsque l’exécution du jugement…Cite : Article 2366
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2366
Cour d'appel d'Amiens, 22 janvier 2026, N° de RG 25/0115422 janv. 2026Cour d’appel d’AmiensBanque / Crédits → Nantissement de comptes : La qualification d’une créance comme privilégiée dans une procédure collective doit respecter les dispositions d’ordre public. En vertu de l’article L…Cite : Article 2366