🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel d’Amiens, 22 janvier 2026, N° de RG 25/01154
Le 22 janvier 2025, le juge-commissaire a admis la créance de la banque au passif de la procédure collective, mais uniquement à titre chirographaire, ce qui a conduit la banque à interjeter appel. Dans ses dernières écritures, la banque a demandé à la cour d’admettre sa créance à titre privilégié, tandis que la société en redressement et le mandataire judiciaire ont plaidé pour la confirmation de l’ordonnance initiale.
Le ministère public a également soutenu la confirmation de la décision du juge-commissaire. La banque a fait valoir que sa créance devait être considérée comme privilégiée en raison d’une clause de nantissement présente dans le contrat de prêt, qui lui permettrait de se prévaloir de ce nantissement en cas de procédure collective. En revanche, la société et le mandataire ont argué que cette clause était contraire aux dispositions d’ordre public régissant les procédures collectives, notamment en ce qui concerne l’interdiction des paiements et l’arrêt des poursuites individuelles.
La cour a finalement confirmé l’ordonnance du juge-commissaire, rejetant la demande de la banque d’admission de sa créance à titre privilégié. Elle a également débouté la société de sa demande d’indemnité pour frais irrépétibles, ordonnant que les dépens d’appel soient pris en charge comme frais privilégiés de procédure collective.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le caractère privilégié d’une créance en procédure collective ?
La règle de droit applicable est que le droit des procédures collectives est d’ordre public, comme le rappelle l’article L 622-13 du code de commerce, qui stipule qu’aucune résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement. De plus, l’article 2287 du code civil précise que les règles relatives aux procédures collectives prévalent sur le droit des sûretés.
Quels sont les critères pour qu’une créance soit admise à titre privilégié en procédure collective ?
Pour qu’une créance soit admise à titre privilégié, le créancier doit prouver l’existence d’une sûreté réelle, conformément aux articles 2355 et 2366 du code civil. La créance doit également respecter les dispositions d’ordre public des articles L.622-7 et L.622-13 du code de commerce, qui interdisent la réalisation des sûretés réelles pendant la procédure collective.
Quelle est la procédure applicable pour contester le caractère d’une créance en procédure collective ?
La procédure applicable est celle prévue par l’article L 624-2 du code de commerce, qui stipule que le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances sur proposition du mandataire judiciaire. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire peut statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour qualifier la créance comme chirographaire ?
La juridiction a retenu que la clause de nantissement litigieuse était contraire aux dispositions d’ordre public de la procédure collective, car elle permettait au créancier de prélever sur les comptes de l’emprunteur par voie de compensation, ce qui constituerait une résiliation unilatérale du contrat de prêt. Ainsi, la créance ne pouvait pas être admise à titre privilégié.
Quelle est la charge de la preuve en matière de contestation de créance en procédure collective ?
La charge de la preuve incombe au créancier, qui doit apporter la preuve de sa créance et produire les pièces justificatives au soutien de sa demande, conformément aux principes établis par la jurisprudence. Le juge-commissaire a le pouvoir de trancher les questions liées à la charge de la preuve.
Quels sont les effets de l’ouverture d’une procédure collective sur les sûretés réelles ?
L’ouverture d’une procédure collective entraîne l’interdiction des paiements (article L 622-7-I du code de commerce) et l’arrêt des poursuites individuelles (article L 622-21-I et II du code de commerce), ce qui paralyse la réalisation des sûretés réelles. L’article 2360 du code civil ne permet pas de retenir les sommes inscrites sur les comptes nantis, mais seulement de figer le montant de l’assiette dans le cadre de la déclaration de créance.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel d’Amiens, 22 janvier 2026, N° de RG 25/01154
- Thématiques : Banque / Crédits — Nantissement de comptes
- Texte intégral : nantissement-comptes-contestation-caractere-privilie-redressement-judiciaire