Article 484 du Code civil

Décisions qui citent cet article 3

• Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 484
• Tribunal judiciaire de Grenoble, 5 mars 2026, N° de RG 24/056805 mars 2026Tribunal judiciaire de GrenobleExécution provisoire → Servitude légale : La procédure de référé ne lie pas le juge du fond, permettant de statuer sur des demandes distinctes. Le tribunal a rejeté l’exception de litispendance…Cite : Article 484
• Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 484

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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 novembre 2025, RG n° 23/083153 nov. 2025

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