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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 810-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les frais d’administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2377.
Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 15
- Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/0008813 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/00088 → Successions → vacance successorale : La succession d’un défunt décédé en 2026 est déclarée vacante après expiration des délais pour…Cite : Articles 809 à 810-12
- Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/0010913 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/00109 → Successions → décharge du curateur : Alors qu’une succession était déjà placée sous curatelle, la Direction générale des finances…Cite : Articles 809 à 810-12
- Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/0011013 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/00110 → Successions → pouvoirs de liquidation : La succession d’un défunt décédé en 2025 est déclarée vacante, aucun héritier ou ayant droit ne…Cite : Articles 809 à 810-12
- Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/0011113 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/00111 → Successions → délais successoraux : La succession d’une personne décédée en 2026 est déclarée vacante après expiration des délais pour…Cite : Articles 809 à 810-12
- Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/0011313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/00113 → Successions → service des domaines : La succession d’un défunt décédé en 2022 est déclarée vacante, les délais impartis aux héritiers…Cite : Articles 809 à 810-12
- Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/0011413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/00114 → Successions → service des domaines : La succession d’une défunte décédée en 2025 est déclarée vacante après expiration des délais pour…Cite : Articles 809 à 810-12
- Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/0011513 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/00115 → Successions → curateur domanial : La succession d’une défunte décédée en 2025 est déclarée vacante, aucun héritier ou intéressé ne…Cite : Articles 809 à 810-12
- Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/0011613 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/00116 → Successions → pouvoirs de curatelle : La succession est déclarée vacante après expiration des délais pour faire inventaire et…Cite : Articles 809 à 810-12
- Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/0011713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/00117 → Successions → curateur : La succession est déclarée vacante, les délais pour faire inventaire et délibérer étant expirés et aucun…Cite : Article 809 à 810-12
- Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/0011813 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/00118 → Successions → curateur fiscal : La succession, dont le défunt était domicilié dans l’Aveyron, est déclarée vacante après expiration des…Cite : Articles 809 à 810-12
- Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2026, RG n° 26/0011913 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 809 à 810-12
- Tribunal judiciaire de Caen, 24 septembre 2026, RG n° 26/0058924 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 809-2 à 810-12
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Code civil, article 810-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-810-11-du-code-civil/