Article D312-19 du Code de la consommation

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Article D312-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le bailleur n’exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.
Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d’échéances à venir, le montant de l’indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
Le montant de l’indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.

Décisions qui citent cet article 10

Tribunal judiciaire de Lyon, PPP pôle circuit long S2, 11 septembre 2026, N° RG 25/0337311 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, PPP pôle circuit long S2, 11 septembre 2026, N° RG 25/03373 → Banque / Crédits → Crédit affecté : L’action en paiement du crédit affecté est recevable. La clause…Cite : Article D. 312-19
Tribunal judiciaire de Lyon, 30 avril 2026, N° de RG 25/0476330 avr. 2026Tribunal judiciaire de LyonBanque / Crédits → Résiliation de contrat : La juridiction a constaté la résiliation du contrat de prêt en raison de la clause résolutoire. La mise en demeure du prêteur, mentionnant cette clause, a…Cite : Article D312-19
Tribunal judiciaire de Lyon, 30 avril 2026, N° de RG 25/0483030 avr. 2026Tribunal judiciaire de LyonBanque / Crédits → Prêt personnel : La juridiction a statué sur la résiliation du contrat de crédit et la restitution du véhicule, en se fondant sur les articles 1224 et 1225 du code civil. La mise…Cite : Article D312-19
Tribunal judiciaire de Lyon, 10 mars 2026, N° de RG 25/0284010 mars 2026Tribunal judiciaire de LyonBanque / Crédits → Déchéance du terme : La résiliation d’un contrat de prêt personnel nécessite une mise en demeure préalable, sauf stipulation contraire dans la clause résolutoire. Dans ce cas, la…Cite : Article D312-19
Tribunal judiciaire de Lyon, 26 février 2026, N° de RG 25/0265426 févr. 2026Tribunal judiciaire de LyonBanque / Crédits → Prêt personnel : La recevabilité des actions en paiement est régie par l’article R312-45 du code de la consommation, imposant un délai de deux ans à compter du premier incident de…Cite : Article D312-19
Tribunal judiciaire de Lyon, 26 février 2026, RG n° 25/0285426 févr. 2026Tribunal judiciaire de LyonBanque / Crédits → Prêt personnel : La résiliation d’un contrat de prêt personnel peut être prononcée en cas de défaillance de l’emprunteur. La clause résolutoire doit être clairement stipulée dans…Cite : Article D312-19
Tribunal judiciaire de Lyon, 26 février 2026, RG n° 25/0290026 févr. 2026Tribunal judiciaire de LyonCrédit à la consommation → Prêt personnel : La résiliation d’un contrat de prêt personnel peut être prononcée en cas de défaut de paiement. La clause résolutoire doit être stipulée dans le contrat…Cite : Article D312-19
Tribunal judiciaire de Lyon, 24 février 2026, RG n° 25/0291524 févr. 2026Tribunal judiciaire de LyonCrédit à la consommation → Déchéance des intérêts : La recevabilité de l’action en justice est confirmée lorsque celle-ci est introduite dans un délai de deux ans suivant le premier impayé non…Cite : Article D312-19
Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0329220 janv. 2026Tribunal judiciaire de LyonBanque / Crédits → Défaut de paiement : La résiliation d’un contrat de crédit peut être constatée en cas d’inexécution des obligations par l’emprunteur. La clause résolutoire doit être clairement…Cite : Article D312-19
Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0329520 janv. 2026Tribunal judiciaire de LyonBanque / Crédits → Défaillance de l’emprunteur : La déchéance du terme d’un contrat de crédit renouvelable peut être prononcée en cas de défaillance de l’emprunteur, sous réserve d’une mise en…Cite : Article D312-19

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