MOTIFS
A titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à voir “constater”, “rappeler”, “juger”, “dire” ou “déclarer”, lorsque celles ci développent en réalité des moyens ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur celles-ci.
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résiliation du contrat
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
En application de l’article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En l’espèce la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED sollicite le paiement des sommes dues en raison de la déchéance du terme.
Elle produit le contrat de crédit, qui comporte une clause prévoyant que le prêteur pourra résilier le contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non paiement à la bonne date de toute somme due au titre du contrat.
Au vu de l’historique de compte versé au débat, Monsieur [Z] [K] a cessé de régler les échéances du contrat à compter du mois de janvier 2024.
Le prêteur justifie de l’envoi d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 juillet 2024 faisant état des impayés et de la sanction encourue en l’absence de régularisation dans un délai de 10 jours, soit la déchéance du terme.
Il a ensuite notifié un courrier sollicitant le règlement de la totalité des sommes dues.
Ainsi la clause résolutoire se trouve acquise en application des conditions du contrat.
Sur les sommes dues
Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Le contrat reprend ces dispositions et prévoit conformément à celles de l’article D312-19 du même code que le prêteur pourra demander lorsqu’il exige le paiement du capital restant dû à la date de la défaillance, une indemnité égale à 8% du dit capital. Il prévoit en outre que “si le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% des dites échéances”.
La SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED justifie de la régularité de l’offre de prêt, et produit un décompte détaillant le montant de ses demandes.
Elle vise, outre le montant des échéances impayées avant la déchéance du terme, le capital restant dû à la date de la déchéance, et une indemnité de 8% appliquée sur cette somme.
Dans ces conditions, Monsieur [Z] [K] reste redevable de la somme de 20234,89 euros, outre intérêts au taux de 4,39% à compter du 6 août 2024.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l’article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
Dans ces conditions, la demande de capitalisation des intérêts de la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED sera rejetée.
Sur la restitution du véhicule
En application de l’article 1346-2 du code civil, la subrogation a lieu lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds.
En l’espèce, le contrat de crédit signé par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux droits de laquelle intervient la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED et Monsieur [Z] [K] prévoit à titre de sûreté une réserve de propriété au profit du vendeur avec subrogation au bénéfice du prêteur.
Il est accompagné d’un document intitulé “constitution d’une réserve de propriété avec subrogation au profit du prêteur” signé par le prêteur, Monsieur [Z] [K], et le vendeur du véhicule, le 15 octobre 2022.
Dans ces conditions, la subrogation est conforme aux conditions de l’article susvisé et la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, venant aux droits du prêteur, peut se prévaloir d’un droit sur le véhicule financé.
Monsieur [Z] [K] sera condamné à restituer le véhicule financé, et la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED autorisée à faire procéder à la vente, les sommes ainsi obtenues étant déduites des sommes dues par le débiteur.
En application de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
En l’espèce, la restitution du véhicule ayant pour effet de diminuer la dette de Monsieur [Z] [K], celui-ci étant par ailleurs condamné au remboursement des sommes dues au titre du contrat de crédit, il n’apparaît pas nécessaire et adapté d’assortir la présente condamnation d’une astreinte.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [Z] [K] sera condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de l’écarter.