Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D636-84Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur fixe :
1° Les conditions et modalités d’accès à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier
de bloc opératoire ;
2° Le contenu et l’organisation de la formation ;
3° Les conditions dans lesquelles des dispenses d’enseignement peuvent être attribuées ;
4° Les modalités d’évaluation et de validation des enseignements et des périodes de formation en milieu professionnel conduisant à la certification ;
5° Les conditions et modalités de délivrance du diplôme.
1° Les conditions et modalités d’accès à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier
de bloc opératoire ;
2° Le contenu et l’organisation de la formation ;
3° Les conditions dans lesquelles des dispenses d’enseignement peuvent être attribuées ;
4° Les modalités d’évaluation et de validation des enseignements et des périodes de formation en milieu professionnel conduisant à la certification ;
5° Les conditions et modalités de délivrance du diplôme.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D636-84 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d636-84-du-code-de-leducation/