Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L134-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans accord de ce dernier.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 20240168549 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 9 octobre 2026, RG n° 2024016854 → Contrats / CGV → Sursis à statuer : Après la rupture d’une relation d’agent commercial commencée en 2006, l’agent…Cite : Article L. 134-3 à L. 134-13
- Tribunal judiciaire de Périgueux, 22 septembre 2026, N° de RG 24/0183022 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Périgueux, 22 septembre 2026, N° de RG 24/01830 → Contrats / CGV → Clause de non-concurrence : Après sa démission, un agent commercial immobilier a rejoint une agence…Cite : Article L. 134-3
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L134-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l134-3-du-code-de-commerce/