Article L232-24 du Code de commerce

Renvois

Décisions qui citent cet article 18

• Tribunal de commerce d'Évry, 5 octobre 2026, RG n° 2026P008495 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Évry, 5 octobre 2026, RG n° 2026P00849 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : L’Urssaf poursuit une société commerciale pour des cotisations sociales impayées et…Cite : Articles L.232-21 à L.232-26
• Tribunal de commerce d'Évry, 5 octobre 2026, RG n° 2026P008485 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Évry, 5 octobre 2026, RG n° 2026P00848 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisi par l’URSSAF, le tribunal a constaté l’existence d’une créance certaine et…Cite : Articles L.232-21 à L.232-26
• Tribunal de commerce d'Evry, 5 octobre 2026, RG n° 2026P007335 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Evry, 5 octobre 2026, RG n° 2026P00733 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’URSSAF a déclaré une créance de 17 873 euros contre la SARL N20 COIFFURE, malgré…Cite : Articles L.232-21 à L.232-26
• Tribunal de commerce d'Évry, 28 septembre 2026, RG n° 2026P0084328 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Évry, 28 septembre 2026, RG n° 2026P00843 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’Urssaf réclamait à la SAS SC AUTO 20 921,57 euros de cotisations impayées. La…Cite : Articles L.232-21 à L.232-26
• Tribunal de commerce d'Évry, 28 septembre 2026, RG n° 2026P0091928 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Évry, 28 septembre 2026, RG n° 2026P00919 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Des créanciers sollicitaient une procédure collective contre une société du…Cite : Articles L.232-21 à L.232-26
• Tribunal de commerce d'Évry, 28 septembre 2026, RG n° 2026P0093628 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Évry, 28 septembre 2026, RG n° 2026P00936 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Un créancier réclamait l’ouverture d’un redressement judiciaire contre la SAS…Cite : Articles L.232-21 à L.232-26
• Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/1098523 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/10985 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : La cour refuse l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement plaçant la SAS SCAFFO LOC en…Cite : Articles L.232-21 à L.232-26
• Tribunal de commerce d'Evry, 14 septembre 2026, RG n° 2026P0012014 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Evry, 14 septembre 2026, RG n° 2026P00120 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : L’Urssaf réclame 17 737,11 euros de cotisations sociales impayées à la SAS NYM…Cite : Articles L.232-21 à L.232-26
• Tribunal de commerce d'Evry, 14 septembre 2026, RG n° 2026P0055114 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Evry, 14 septembre 2026, RG n° 2026P00551 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : L’Urssaf Île-de-France sollicitait l’ouverture d’une procédure collective pour…Cite : Articles L.232-21 à L.232-26
• Tribunal de commerce d'Evry, 14 septembre 2026, RG n° 2026P0059114 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Evry, 14 septembre 2026, RG n° 2026P00591 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisie par l’Urssaf, la juridiction a constaté un passif total de 44 531,28…Cite : Articles L.232-21 à L.232-26
• Tribunal de commerce d'Evry, 7 septembre 2026, N° de RG 2026P009327 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L.232-21 à L.232-26
• Tribunal de commerce d'Evry, 3 septembre 2026, N° de RG 2026P007703 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L.232-21 à L.232-26
• Tribunal de commerce d'Evry, 3 septembre 2026, N° de RG 2026P007753 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L.232-21 à L.232-26

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