Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L236-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un projet de fusion.
Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés pour être annexé au registre du commerce et des sociétés et fait l’objet d’une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés pour être annexé au registre du commerce et des sociétés et fait l’objet d’une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s’appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Renvois
Décisions qui citent cet article 3
- Cour d'appel de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 25/0231815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 25/02318 → Consommation → Prescription de l’action : Des emprunteurs contestaient un contrat conclu à domicile pour une installation aérovoltaïque et un…Cite : Article L.236-6
- Cour d'appel de Rennes, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0282020 janv. 2026Cour d’appel de RennesBanque / Crédits → Opposabilité des créances : La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal de commerce, reconnaissant la qualité de créancier d’une société de crédit suite à une…Cite : Article L.236-6
- Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0253913 janv. 2026Cour d’appel de RennesLiquidation judiciaire → Opposabilité créance : La cour a infirmé le jugement concernant les formalités de publicité lors de la fusion-absorption, rendant la transmission des créances non opposable…Cite : Article L.236-6
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Code de commerce, article L236-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l236-6-du-code-de-commerce/