Article L441-1-7 du Code de la construction et de l’habitation

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Article L441-1-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les articles L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2, L. 441-2-1, L. 441-2-3-2, L. 441-2-5, L. 441-2-7 et L. 441-2-8 sont applicables à la métropole de Lyon.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article L. 442-8-4

Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/0294824 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/02948 → Baux d’habitation / Logement → Transfert de bail : Après le décès de l’ancien occupant, son fils s’est maintenu dans un logement mis à…Cite : Articles L. 441 à L. 441-2-9

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Code de la construction et de l’habitation, article L441-1-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l441-1-7-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/