Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L441-2-3-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le représentant de l’Etat dans le département, en concertation avec les organismes, les associations et les autorités publiques concourant à la réalisation des objectifs de la politique d’aide au logement dans le département, assure l’accès des personnes visées aux premier et deuxième alinéas du II de l’article L. 441-2-3 aux informations relatives à la mise en oeuvre du droit au logement.
Ces informations portent notamment sur les dispositifs d’aide à l’accès ou au maintien dans le logement et sur les modalités du recours devant la commission de médiation.
Les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à cette information.
Ces informations portent notamment sur les dispositifs d’aide à l’accès ou au maintien dans le logement et sur les modalités du recours devant la commission de médiation.
Les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à cette information.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/0294824 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/02948 → Baux d’habitation / Logement → Transfert de bail : Après le décès de l’ancien occupant, son fils s’est maintenu dans un logement mis à…Cite : Articles L. 441 à L. 441-2-9
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Code de la construction et de l’habitation, article L441-2-3-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l441-2-3-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/