Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L442-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d’un permis d’aménager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 2
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL02186, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreUrbanisme → Conformité au code de l’urbanisme : La cour administrative d’appel rappelle qu’il est nécessaire de démontrer la régularité de la procédure initiale pour contester un jugement. En matière…Cite : Article L. 442-3
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 09/12/2025, 22VE02203, Inédit au recueil Lebon9 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Versailles-4ème chambreUrbanisme → Opposition à déclaration préalable : La décision d’opposition à une déclaration préalable de division foncière doit être fondée sur des motifs légaux et justifiés. L’article L. 442-1 du…Cite : Article L. 442-3
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- Permis de construire : contestation des avis et conformité au code de l'urbanisme2 mars 2026
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- Urbanisme : annulation d'une opposition à déclaration préalable pour division foncière.8 févr. 2026
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L442-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l442-3-du-code-de-lurbanisme/