Permis de construire : contestation des avis et conformité au code de l’urbanisme – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL02186, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’avis conforme du préfet dans le cadre d’une demande de permis de construire ?

L’article L. 422-5 du code de l’urbanisme stipule que lorsque le maire est compétent, il doit recueillir l’avis conforme du préfet si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d’urbanisme. L’article R. 423-59 précise que les collectivités territoriales qui n’ont pas fait parvenir à l’autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d’un mois sont réputées avoir émis un avis favorable. Dans le cas présent, l’avis tacite favorable du préfet est né le 11 janvier 2021, conformément à ces dispositions.

Quels sont les critères pour apprécier la conformité d’un projet de construction à la réglementation applicable ?

Selon l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, un projet peut être refusé s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. L’autorité compétente doit tenir compte de la probabilité de réalisation des risques et de la gravité de leurs conséquences. Dans cette affaire, il a été établi que le risque de ruissellement des eaux pluviales était préexistant et que les aménagements réalisés par la commune avaient pour but de prévenir ces risques.

Quelle est la condition de recevabilité d’une requête d’appel en matière de permis de construire ?

La recevabilité d’une requête d’appel est conditionnée par la justification d’un intérêt à agir. Les appelants doivent démontrer qu’ils sont affectés par le projet de construction. Dans cette affaire, les intimés ont soutenu que les appelants ne justifiaient pas d’un intérêt à agir, ce qui a été un point de contestation dans la procédure.

Quels sont les éléments déterminants pour évaluer si un projet de construction s’inscrit dans une partie urbanisée de la commune ?

Pour déterminer si un projet s’inscrit dans une partie urbanisée, il est tenu compte de la géographie des lieux, de la desserte par des voies d’accès, de la proximité avec des constructions existantes, ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. Dans cette affaire, il a été constaté que le terrain d’assiette était contigu à des parcelles bâties et que la réalisation du projet ne portait pas atteinte à l’extension de la partie urbanisée de la commune.

Quels sont les critères pour établir l’insuffisance d’un dossier de demande de permis de construire ?

L’insuffisance d’un dossier de demande de permis de construire n’entraîne l’illégalité du permis accordé que si ces omissions ou inexactitudes ont faussé l’appréciation de l’administration sur la conformité du projet à la réglementation. Dans cette affaire, les appelants n’ont pas réussi à prouver que les insuffisances alléguées du plan de coupe avaient induit en erreur l’administration.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative concernant les frais de justice ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l’autre partie au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, les appelants ont été condamnés à verser une somme de 1 000 euros à la commune et à M. E… en application de cet article, car ils ont été déboutés de leur demande.