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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L45 BSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d’impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l’administration des impôts qui demeure seule compétente pour l’application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
Conformément au III de l'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.
Décisions qui citent cet article 4
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 24PA05515, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 24PA05515, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Crédit d’impôt : La société d’architecture ne démontrait pas que les projets déclarés au titre du crédit…Cite : Article L. 45 B
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 15/06/2026, 25PA01740, Inédit au recueil Lebon15 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 15/06/2026, 25PA01740, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Crédit d’impôt recherche : Le crédit d’impôt recherche ne s’applique aux dépenses de sous-traitance que si…Cite : Article L. 45 B
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/01/2026, 23BX02765, Inédit au recueil Lebon13 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-4ème chambreImposition des sociétés → Crédit d’impôt recherche : La motivation des jugements est une exigence fondamentale. En cas de contestation d’une décision administrative, il est crucial de vérifier si le…Cite : Article L. 45 B
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 18/12/2025, 24PA02051, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Paris-7ème chambreCrédit d’impôt → Éligibilité des dépenses : La décision de la cour souligne l’importance de la précision dans la présentation des demandes de remboursement de crédit d’impôt. L’article 244 quater B…Cite : Article L. 45 B
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- Crédit d'impôt recherche : contestation de l'éligibilité des dépenses déclarées - CAA de PARIS, 7ème chambre, 18/12/2025, 24PA02051, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
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Livre des procédures fiscales, article L45 B — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l45-b-du-livre-des-procedures-fiscales/