Article L526-26 du Code de commerce

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Article L526-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La présente section s’entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.

Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s’appliquent aux créances nées après l’entrée en vigueur de ladite loi.

Renvois

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 2

Tribunal de commerce de Nantes, 30 septembre 2026, RG n° 202600921330 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nantes, 30 septembre 2026, RG n° 2026009213 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Un entrepreneur individuel, sans activité depuis 2023 et dépourvu de…Cite : Articles L.526-22 à L.526-26
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 24/0246510 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 24/02465 → Consommation → Délivrance conforme : La résolution de la vente du véhicule a été confirmée après la découverte d’un kilométrage réel…Cite : Articles L. 526-22 à L. 526-31

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Code de commerce, article L526-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l526-26-du-code-de-commerce/