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Code de la construction et de l'habitation

Article L821-6 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L821-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf :
1° Au profit de l’organisme payeur, pour le recouvrement des prestations indûment versées ;
2° Au profit de l’établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de l’aide en tiers payant ;
3° Pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles et du code de la sécurité sociale dues par le bénéficiaire, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article L. 553-2 du même code.

Renvois

Décisions qui citent cet article 2

  • Cour d'appel d'Angers, 24 février 2026, N° de RG 24/0215724 févr. 2026Cour d’appel d’AngersSaisies / Exécution forcée → Insaisissabilité des sommes : La saisie-attribution permet à un créancier de se faire payer sur les sommes détenues par un tiers, comme une banque. Les créances…Cite : Article L. 821-6
  • Cour d'appel d'Angers, 24 février 2026, N° de RG 24/021573 août 2022Cour d’appel d’AngersSaisies / Exécution forcée → Conditions d’insaisissabilité : La saisie-attribution permet à un créancier de se faire payer sur les sommes détenues par un tiers, comme une banque. Les créances…Cite : Article L. 821-6

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Code de la construction et de l’habitation, article L821-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l821-6-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/