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Code de l'organisation judiciaire

Article R211-3-27 du Code de l’organisation judiciaire

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R211-3-27Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le tribunal judiciaire connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles à du code du travail.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Décisions qui citent cet article 2

  • Tribunal judiciaire de Tulle, 12 octobre 2026, RG n° 26/0007512 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 12 octobre 2026, RG n° 26/00075 → Sécurité sociale → contrainte MSA : L’opposition à la contrainte de 3 578,91 euros a été déclarée recevable, mais la contrainte a été…Cite : Article R. 211-3-27
  • Tribunal judiciaire de Coutances, 5 mars 2026, N° de RG 25/000925 mars 2026Tribunal judiciaire de CoutancesIrrecevabilité → Irrecevabilité des demandes : La demande en justice doit être formée par assignation, conformément à l’article 750 du Code de Procédure Civile. Dans cette affaire, la requête a été…Cite : Article R. 211-3-27

À lire aussi

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Code de l’organisation judiciaire, article R211-3-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-3-27-du-code-de-lorganisation-judiciaire/