TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1] – [Adresse 2]
[Localité 1]

JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00075 – N° Portalis 46C2-W-B7K-BHOY

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :

MSA DU LIMOUSIN
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme [U] [N], juriste

DEMANDEUR

Monsieur [A] [L]
ASSOCIATION [1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Chloé SANCHEZ, avocat au barreau de TULLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2026-4935 du 29/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

DÉFENDEUR

Composition du tribunal :

Président: Madame Stacy DELIANT
Assesseur représentant des salariés: Madame Morgane QUETEL
Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: Madame Françoise BESSE
Greffier: Monsieur Fabrice BOUTOT

L’affaire a été évoquée à l’audience publique du 05 octobre 2026, puis mise en délibéré au 12 octobre 2026 pour le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

[A] [L] est affilié à la MSA, depuis le 1er septembre 2022, en qualité de chef d’exploitation, membre d’une EARL.

[A] [L] a été incarcéré du 27 décembre 2024 au 22 octobre 2025, peine suspendue pour raison médicale, puis du 10 au 23 avril 2026.
La MSA du Limousin a envoyé deux mises en demeure à [A] [L], par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 28 mai 2025 et du 13 janvier 2026, les courriers étant revenus avec la mention « pli avisé mais non réclamé ».

Par lettre recommandée réceptionnée le 29 avril 2026, la MSA du Limousin a notifié à [A] [L] une contrainte émise le 23 avril 2026 relative aux cotisations individuelles de l’exercice 2024 et 2025 et majorations de retard de l’exercice 2025 pour un montant de 3.578,91€, dont 185.91€ de majorations de retard.

Par requête en date du 06 mai 2026, réceptionné au greffe le 07 mai 2026, [A] [L], par l’intermédiaire de son conseil, a formé opposition à cette contrainte en saisissant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle.
***

Fixée à l’audience du 05 octobre 2026, l’affaire a été appelée, plaidée et retenue à l’audience du même jour.
À l’audience, la MSA du Limousin, régulièrement représentée, demande au Tribunal de :
– valider la contrainte CT26003 du 23 avril 2026 d’un montant de 3.578,91€,
– condamner [A] [L] à lui payer la somme de 3.578,91€, augmentée des frais de notification de 06,84€,
– condamner [A] [L] au paiement de la somme de 250€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions elle fait notamment valoir que les textes applicables en la matière posent un principe d’annualité des cotisations des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, sans prévoir de suspension spécifique en cas d’incarcération.

En défense, [A] [L], régulièrement représenté par son conseil, demande au Tribunal de :
– débouter la MSA de l’ensemble de ses demandes,
– dire qu’il sera condamné à régler la somme de 1.792,87€ au titre des cotisations impayées,
– lui accorder les plus larges délais de paiement compte tenu de sa situation médicale,
– statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions il fait valoir qu’il détenait la société avec son épouse -associés à 50%-, avec laquelle il est actuellement en instance de divorce. Il précise que son épouse était en charge de la gestion comptable et qu’il n’a découvert qu’elle n’avait pas réglé les frais qu’à réception de la contrainte. Il affirme qu’il ne détenait aucun document administratif puisque tout était au domicile conjugal, lieu où il n’a pas le droit de se rendre. Il ne conteste pas devoir la moitié de la somme sollicitée, mais au regard de sa situation médicale et financière (bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé) il a besoin de larges délais de paiement. Enfin, il ajoute qu’ayant été incarcéré, il n’a effectué aucun acte de gestion et n’a pas pu fermer son entreprise.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Le quantum de la contrainte litigieuse étant inférieur à 5.000€, la présente décision est rendue en dernier ressort par application de l’article 34 du Code de procédure civile, ensemble l’article R.211-3-27 du Code de l’organisation Judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

L’article R. 725-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime dispose : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’exploitation ou de l’entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l’article R. 725-8.
L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
Dès réception de l’information relative à l’opposition, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure prévue à l’article R. 725-6 et comportant l’indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le redevable, de la mise en demeure. »

En l’espèce, [A] [L] a, par l’intermédiaire de son conseil, formé opposition à la contrainte qui lui a été notifiée le 29 avril 2026, par requête réceptionnée au greffe le 07 mai 2026, soit moins de 15 jours après réception de la contrainte. De surcroît, il a notamment motivé son opposition en indiquant qu’il avait été incarcéré et n’avait pas pu fermer la société qu’il détenait avec son épouse. Une copie de la contrainte était jointe à la requête.

Ainsi, l’ensemble des formalités ayant été respectées, le recours de [A] [L] sera déclaré recevable.

Sur la validation de la contrainte

Il ressort des dispositions de l’article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime que les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations, majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole.

En application des dispositions combinées des articles L.725-3 du code rural et de la pêche maritime et L.244-2 du code de la sécurité sociale, la contrainte doit, à peine de nullité, être obligatoirement précédée de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il résulte des dispositions des articles L.244-2 et L.244-9 du code de la sécurité sociale que la contrainte signifiée à la suite d’une mise en demeure restée sans effet, doit elle-même comporter à peine de nullité la nature, la cause et l’étendue de l’obligation du débiteur, sans que ne soit exigée la preuve d’un préjudice.

La motivation de la mise en demeure, adressée au cotisant, ne dispense pas la caisse de motiver la contrainte décernée pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure et que cette motivation peut être faite par renvoi à ladite mise en demeure.

Il est constant qu’il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations appelées par l’organisme en charge du recouvrement.

En l’espèce, la MSA du Limousin a adressé à [A] [L] deux mises en demeures les 28 mai 2025 et 13 janvier 2026, par lettre recommandée avec accusé de réception préalablement à l’émission de la contrainte. La MSA verse aux débats les deux accusés de réception revenus avec la mention « pli avisé mais non réclamé ».

Si [A] [L] ne conteste pas le bien-fondé de la contrainte, il demande à n’être condamné qu’à la somme de 1.792,87€, soit la moitié de la somme sollicitée par la MSA du Limousin, compte tenu du fait qu’il était associé à 50% avec son ex-épouse. Pour autant, il lui appartenait d’attraire à la cause son ex-épouse, ce qu’il n’a pas fait. Au surplus, il ne justifie d’aucun document démontrant qu’il était bien associé à 50% avec son ex-épouse.

En conséquence, il y a lieu de valider la contrainte émise le 23 avril 2026 par la MSA du Limousin à [A] [L], pour la somme de 3.578,91€ et de le condamner au paiement de cette somme.

Sur la demande de délais de paiement

L’article 1343-5 du Code civil n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi.

Il en résulte que la présente juridiction n’est pas compétente pour statuer sur une demande de délais de paiement, dès lors que cette dernière n’a pas été préalablement formulée devant le directeur de l’organisme social concerné.

La demande de [A] [L] visant à obtenir un échéancier sera donc déclarée irrecevable sachant qu’il lui appartient de la formuler devant le directeur de la MSA du Limousin.

Sur les demandes accessoires

[A] [L], succombant, sera condamné aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a également lieu de condamner [A] [L] à payer à la MSA du Limousin la somme de 75€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article R.725-10 du code rural et de la pêche maritime, le débiteur est tenu de supporter les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution.

En conséquence, [A] [L] sera également condamné au frais de notification de la contrainte à hauteur de 06,84 euros.

Enfin, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort,
DÉCLARE recevable l’opposition à contrainte de [A] [L] ;
VALIDE la contrainte CT26003 émise le 23 avril 2026 par la MSA [2] à l’encontre de [A] [L], pour le montant de 3.578,91€ ;
CONDAMNE [A] [L] à payer à la MSA du Limousin la somme de 3.578,91€ ;

DÉCLARE irrecevable la demande de délais de paiement de [A] [L] et rappelle à [A] [L] qu’il lui appartient de saisir le Directeur de la MSA du Limousin pour obtenir un échéancier ;

CONDAMNE [A] [L] à verser à la MSA du Limousin la somme de 75€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [A] [L] aux dépens, outre les frais de notification de la contrainte à hauteur de 06,84€ ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Le Greffier La Présidente
Fabrice BOUTOT Stacy DELIANT
Juge placée