L’irrecevabilité des demandes en justice peut résulter du non-respect des procédures établies, comme l’exige l’article 750 du Code de Procédure Civile. Dans cette affaire, la requête a été jugée inappropriée en raison de l’indétermination des montants demandés, entraînant le rejet des demandes.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Rejet des demandes pour non-respect de la procédure d’assignation.
- Article 750 du Code de Procédure Civile impose l’assignation.
- Demandes d’un montant indéterminé jugées inappropriées.
- Importance de respecter les formes de saisine légales.
- Équité considérée pour l’application de l’article 700.
Contexte de l’affaire
Face à cette situation, l’assistante maternelle a saisi le Tribunal Judiciaire de COUTANCES par courrier le 12 août 2025, reçu le 20 août 2025. Elle a demandé l’annulation de la décision de l’instance paritaire régionale, le rejet des frais de justice, et un réexamen de sa demande d’ARE. Elle a soutenu que sa requête était régulière et qu’elle avait fourni des éléments prouvant sa volonté de réinsertion professionnelle.
De son côté, l’organisme a contesté la régularité de la saisine du tribunal, arguant que la demande aurait dû être faite par assignation plutôt que par requête, ce qui entraînerait l’irrecevabilité des demandes. Sur le fond, il a affirmé que l’instance paritaire avait un pouvoir discrétionnaire et que le rejet de la demande de l’assistante maternelle devait être maintenu.
L’affaire a été plaidée le 8 janvier 2026 et mise en délibéré pour décision le 5 mars 2026. Le tribunal a finalement jugé irrecevables les demandes de l’assistante maternelle, considérant que la saisine par requête n’était pas conforme aux exigences légales. En conséquence, il a débouté les parties de leurs demandes et a condamné l’assistante maternelle aux dépens.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Respect des formes de saisine prévues par la loi
- Nature indéterminée des demandes formulées
- Inadéquation de la saisie par requête au regard des montants en jeu
- Absence d’opposition à contrainte conforme aux dispositions légales
- Considérations d’équité dans l’application des frais de justice
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Requête de Madame [M] [N] reçue au Greffe le 20 août 2025.
- Décision de l’instance paritaire régionale rejetant la demande d’ARE le 25 juillet 2025.
- Éléments fournis par l’assistante maternelle prouvant sa volonté de réinsertion professionnelle.
- Arguments de l’organisme contestant la régularité de la saisine du tribunal.
- Délibération du tribunal sur la conformité de la saisine par requête.
Conséquences pratiques
La décision du Tribunal entraîne des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur, en raison de l’irrecevabilité de sa requête, se voit refuser l’examen de ses demandes, tandis que le défendeur bénéficie d’une protection contre des demandes non fondées.
- Le demandeur doit supporter les dépens de la procédure, augmentant ses coûts juridiques.
- Le demandeur ne pourra pas obtenir réparation ou satisfaction de ses prétentions.
- Le défendeur est protégé contre toute action ultérieure sur les mêmes fondements, renforçant sa position.
- Le demandeur doit envisager de reformuler sa demande en respectant les exigences légales pour une future saisine.
- Le Tribunal a souligné l’importance de la forme, ce qui pourrait influencer les stratégies juridiques des parties dans des affaires similaires.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Former la demande par assignation conformément à l’article 750.
- Vérifier que le montant des demandes est déterminé.
- Respecter les formes de saisine légales pour garantir l’examen.
- Préparer des arguments solides pour justifier la régularité de la saisine.
- Considérer l’équité dans la demande de frais de justice.
À éviter
- Déposer une requête sans respecter les exigences légales.
- Formuler des demandes d’un montant indéterminé.
- Ignorer les délais de dépôt des demandes.
- Contester sans preuves suffisantes pour soutenir la position.
- Omettre de répondre aux arguments de l’organisme contestataire.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la formation de la demande en justice ?
La demande en justice est régie par l’article 750 du Code de Procédure Civile, qui stipule que « la demande en justice est formée par assignation. Elle peut l’être également par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe. »
Quels sont les critères de recevabilité des demandes en justice selon le Code de Procédure Civile ?
Les critères de recevabilité des demandes en justice sont énoncés à l’article 122 du Code de Procédure Civile, qui précise que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
Quelle est la conséquence de la saisie par requête plutôt que par assignation dans cette affaire ?
La saisie par requête plutôt que par assignation a conduit le Tribunal à juger irrecevables les demandes formulées par le demandeur, car les demandes étaient d’un montant indéterminé et n’entraient pas dans le cadre des dispositions de l’article R 142-10-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Quels sont les pouvoirs de l’Instance Paritaire Régionale en matière d’appréciation des demandes d’indemnisation ?
L’Instance Paritaire Régionale dispose d’un pouvoir discrétionnaire d’appréciation concernant les demandes d’indemnisation, ce qui signifie que le Tribunal ne peut que rejeter la demande du demandeur lorsque celle-ci a été rejetée par l’Instance.
Quelle est la portée de l’article 700 du Code de Procédure Civile dans cette décision ?
L’article 700 du Code de Procédure Civile, qui permet de condamner une partie au paiement d’une indemnité pour couvrir les frais exposés, n’a pas été appliqué dans cette affaire, car l’équité commandait de ne pas faire application de ces dispositions en raison de l’irrecevabilité des demandes du demandeur.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision d’irrecevabilité des demandes ?
Les éléments déterminants ayant conduit à la décision d’irrecevabilité des demandes incluent la nature indéterminée des demandes du demandeur, qui ne permettait pas de les qualifier sous les dispositions de l’article R 142-10-1 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que le fait que la saisie n’ait pas été effectuée par assignation conformément aux exigences de l’article 750 du Code de Procédure Civile.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CONTENTIEUX <10 000 MINUTE N° DU : 05 Mars 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00092 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7EK JUGEMENT RENDU LE 05 Mars 2026 ENTRE : Etablissement public FRANCE TRAVAIL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal, Non Comparant Représenté par : Maître David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN de la SELARL SALMON & ASSOCIES ET : Madame [M] [N] [Adresse 3] [Localité 3] Comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Patrick BURNICHON, Magistrat à titre temporaire, statuant en juge unique Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition de la décision DEBATS : Après débats à l’audience du 08 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Mars 2026 , date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe. Copie certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le : CCC dossier EXPOSE DU LITIGE Madame [M] [N] a démissionné de son emploi d’assistante maternelle le 21 février 2025 et n’a, en conséquence, pas été indemnisée au titre de l’ARE par [1]. Aux termes de 121 jours de chômage non indemnisés, Madame [M] [N] a sollicité le réexamen de sa situation auprès de l’IPR NORMANDIE [2] qui a rejeté sa demande le 25 juillet 2025, estimant que les efforts de reclassement de Madame [M] [N] n’étaient pas suffisants. Une réclamation auprès de [1] du 25 juillet 2025, a été rejetée. C’est dans ces conditions que Madame [M] [N] a saisi le Tribunal Judiciaire de COUTANCES par courrier du 12 août 2025, reçu au Greffe le 20 août 2025, aux termes duquel et en l’état de ses dernières demandes, elle sollicite : - l’annulation de la décision de l’instance paritaire régionale de FRANCE TRAVAIL en date du 25 juillet 2025 - le rejet de l’article 700 du Code de Procédure Civile - qu’il soit enjoint à [1] de réexaminer sa demande d’ARE dans les plus brefs délais et ainsi l’ouverture de ses droits à indemnisation de l’ARE, du fait de toutes les pièces justificatives jointes. Madame [M] [N] expose que sa requête est régulière, ayant saisi la juridiction par courrier recommandé avec avis de réception au visa de l’article R 142-10-1 du Code de la Sécurité Sociale. Madame [M] [N] expose sur le fond qu’elle a versé aux débats, l’ensemble des éléments démontrant sa volonté de réinsertion professionnelle et de reclassement et qu’elle remplit les conditions pour bénéficier de l’Aide au Retour à l’Emploi. De son côté, [1], représenté par son Avocat, et aux termes de ses conclusions régulièrement déposées soutient que la juridiction n’a pas été régulièrement saisie conformément aux dispositions de l’article 750 du Code de Procédure Civile, une requête ayant été déposée au Greffe, alors qu’une assignation aurait dû être délivrée à partie, emportant l’irrecevabilité des demandes. Sur le fond, [1] expose que l’Instance Paritaire Régionale dispose d’un pouvoir discrétionnaire d’appréciation et que la demande de Madame [M] [N] ayant été rejetée, le Tribunal ne peut que rejeter la demande de Madame [M] [N]. Aux termes de ses dernières écritures, [1] demande, en conséquence, au Tribunal de : « Constater que le Tribunal n’a pas été régulièrement saisi. A titre subsidiaire, - Se déclarer matériellement incompétent pour statuer sur la demande de Madame [M] [N] relevant du pouvoir discrétionnaire de l’instance paritaire de FRANCE TRAVAIL. A titre plus subsidiaire, - Débouter Madame [M] [N] de ses demandes En tout état de cause, - Condamner Madame [M] [N] au paiement d’un indemnité de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - Condamner Madame [M] [N] aux entiers dépens » * * * L’affaire a été plaidée à l’audience du 8 janvier 2026, où les parties, présentes ou représentées, ont repris l’ensemble de leurs arguments et demandes. L’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026 *** MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 122 du Code de Procédure Civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Aux termes de l’article 750 du Code de Procédure Civile : « La demande en justice est formée par assignation. Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe. » Il ressort de la nature même des demandes de Madame [M] [N], que celles-ci sont d’un montant indéterminé et n’entrent pas dans le cadre des dispositions de l’article R 142-10-1 du Code de la Sécurité Sociale. Le Tribunal n’est en outre pas saisi d’une opposition à contrainte telle que visée par les dispositions de l’article R 211-3-27 du Code de l’Organisation Judiciaire. Il y a lieu, en conséquence, au vu de la saisie opérée par requête et non par assignation en date du 12 août 2025, reçue au Greffe le 20 août 2025, de juger irrecevable les demandes formulées par Madame [M] [N]. L’équité commande qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile PAR CES MOTIFS Le Tribunal,statuant publiquement, par décision contradictoire, prononcée en premier ressort, et par mise à disposition au greffe : - DÉCLARE irrecevable les demandes formulées par Madame [M] [N] - DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes - CONDAMNE Madame [M] [N] aux entiers dépens LE GREFFIER LE JUGE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Coutances, 5 mars 2026, N° de RG 25/00092 — Thématiques associées : Irrecevabilité — Irrecevabilité des demandes — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.