Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions du livre Ier du code de procédure civile s’appliquent devant les juridictions de l’expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code.
Décisions qui citent cet article 3
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R211-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-6-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/