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Code de l'environnement

Article R214-52 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R214-52Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les permis d’immersion de déblais de dragage délivrés avant le 24 février 2001 en application du décret n° 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l’application de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 valent autorisations délivrées en application des articles à .

Renvois

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Code de l’environnement, article R214-52 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r214-52-du-code-de-lenvironnement/