Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*256-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié :
a) Dans le cas où l’ampliation a été effectivement remise par le prestataire de services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ;
b) Lorsque la lettre recommandée n’a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation ;
c) Lorsqu’il est fait application du 3° de l’article R. * 256-6, dans les conditions prévues à l’article R. 112-20 du code des relations entre le public et l’administration.
a) Dans le cas où l’ampliation a été effectivement remise par le prestataire de services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ;
b) Lorsque la lettre recommandée n’a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation ;
c) Lorsqu’il est fait application du 3° de l’article R. * 256-6, dans les conditions prévues à l’article R. 112-20 du code des relations entre le public et l’administration.
Décisions qui citent cet article 5
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA00770, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA00770, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → prescription : Après le rejet définitif de la contestation du bien-fondé des impositions…Cite : Article R. 256-7
- Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° RG 24/0467229 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° RG 24/04672 → Fiscalité → Responsabilité fiscale : Après production en appel de l’autorisation requise, la cour admet la régularisation de l’action…Cite : Article R. 256-7
- Cour d'appel de Grenoble, 3 février 2026, RG n° 25/019803 févr. 2026Cour d’appel de GrenobleSaisies / Exécution forcée → Titre exécutoire : En matière de saisie immobilière, le juge de l’exécution doit vérifier la conformité du montant de la créance avec le titre exécutoire. La notification…Cite : Article R. 256-7
- Cour d'appel de Grenoble, 3 février 2026, N° de RG 25/019803 févr. 2026Cour d’appel de GrenobleSaisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : En matière de saisie immobilière, le juge de l’exécution doit vérifier la conformité du montant de la créance avec le titre exécutoire. La…Cite : Article R. 256-7
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 16/01/2026, 24PA0215916 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-2ème chambrePrescription → Mise en demeure : La prescription de l’action en recouvrement des créances fiscales est de quatre ans à compter de la mise en recouvrement. Ce délai peut être interrompu par des actes…Cite : Article R. 256-7
À lire aussi
- Saisie immobilière : validez votre titre exécutoire pour un recouvrement efficace - Cour d'appel de Grenoble, 3 février 2026, RG n° 25/0198011 mars 2026
- Saisie immobilière : validez votre titre exécutoire pour un recouvrement efficace11 mars 2026
- Saisie immobilière : validation de la créance et autorisation de vente amiable - Cour d'appel de Grenoble, 3 février 2026, N° de RG 25/0198025 févr. 2026
- Saisie immobilière : validation de la créance et autorisation de vente amiable25 févr. 2026
- Prescription en recouvrement fiscal : annulation d'une mise en demeure non notifiée - CAA de PARIS, 2ème chambre, 16/01/2026, 24PA021598 févr. 2026
- Prescription en recouvrement fiscal : annulation d'une mise en demeure non notifiée8 févr. 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article R*256-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r256-7-du-livre-des-procedures-fiscales/