La question de la prescription en matière de recouvrement des créances fiscales est cruciale pour la sécurité juridique des contribuables. Dans l’affaire examinée, le tribunal a jugé que des mises en demeure notifiées tardivement ne pouvaient interrompre le délai de prescription, entraînant l’annulation de la créance.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Exclusion de la créance fiscale en raison de la prescription.
- Délai de prescription de quatre ans pour créances fiscales.
- Notification des actes interruptifs doit être prouvée par l’administration.
- Importance de la preuve de notification pour l’administration fiscale.
- Les mises en demeure doivent être distribuées avant la date limite.
Contexte de l’affaire
L’administrée a ensuite interjeté appel de ce jugement, demandant l’annulation de la décision du tribunal et la décharge de la somme restante de 34 632,75 euros. Elle a soutenu que l’action en recouvrement était prescrite au moment de la notification des mises en demeure. En réponse, le ministre de l’économie a défendu la légitimité des mises en demeure, arguant que la prescription n’était pas fondée.
Le litige s’est centré sur la question de la prescription de l’action en recouvrement. Selon le code des procédures fiscales, l’action se prescrit par quatre ans à compter de la mise en recouvrement. L’administrée a fait valoir que le délai de prescription avait expiré avant la notification des mises en demeure, tandis que l’administration n’a pas pu prouver que ces mises en demeure avaient été régulièrement notifiées avant l’expiration de ce délai.
La cour a conclu que l’administration n’avait pas établi la validité des mises en demeure, et a donc annulé la décision du tribunal administratif. L’administrée a été déchargée de l’obligation de payer la somme contestée, et l’État a été condamné à verser une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Respect du délai de prescription de quatre ans pour l’action en recouvrement des créances fiscales.
- Interruption de la prescription par des actes tels que les mises en demeure, conformément aux articles L. 257-0 A et R. 257-0 A du livre des procédures fiscales.
- Obligation pour l’administration fiscale de prouver la notification régulière des actes interruptifs de prescription.
- Distribution effective des mises en demeure avant l’expiration du délai de prescription.
- Exigibilité de la somme réclamée par le comptable public en fonction de la validité des mises en demeure.
- Application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative pour la condamnation de l’État aux frais de justice.
Réflexe juridique
Dans l’affaire examinée, le tribunal a constaté que le délai de prescription pour les créances mises en recouvrement en 2013 expirait le 24 juin 2021. Les mises en demeure notifiées le 16 juin 2021 n’ont pas pu interrompre la prescription, car l’administration n’a pas établi leur distribution avant cette date. Ainsi, la somme réclamée n’était pas exigible.
Le jugement a été annulé, et la requérante a été déchargée de l’obligation de payer la somme en litige. En vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’État a été condamné à verser une somme au titre des frais de justice. Cette décision souligne l’importance de la preuve de la notification des actes interruptifs de prescription pour l’administration fiscale.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Les mises en demeure du 16 juin 2021 ont été envoyées par courrier tamponné le 21 juin 2021.
- La mise en demeure a été « présentée/avisée » le 23 juin 2021 et a été signée par Mme B… sur l’avis de réception.
- Le délai de prescription de l’action en recouvrement pour les sommes mises en recouvrement les 30 avril et 30 juin 2013 expirait le 24 juin 2021.
- L’administration n’a pas établi que les mises en demeure avaient été distribuées avant l’expiration du délai de prescription.
- Le dernier paiement effectué par Mme B… a eu lieu le 11 janvier 2017, ce qui a interrompu la prescription jusqu’à cette date.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la décision de la cour a des conséquences significatives pour les parties concernées. La requérante, qui contestait la mise en recouvrement de la somme, a obtenu gain de cause, tandis que l’administration fiscale doit faire face à des implications financières et procédurales en raison de l’absence de preuve de notification des mises en demeure.
- La requérante est déchargée de l’obligation de payer la somme de 34 632,75 euros.
- L’administration fiscale doit revoir ses procédures de notification pour éviter des erreurs similaires à l’avenir.
- La requérante peut récupérer les frais de justice, avec une somme de 1 500 euros à la charge de l’État.
- La décision souligne l’importance de la preuve de notification pour interrompre la prescription.
- Le jugement annulé pourrait inciter d’autres contribuables à contester des créances similaires.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la date de mise en recouvrement des créances fiscales.
- Documenter la distribution des mises en demeure avant la date limite.
- Conserver les preuves de notification des actes interruptifs.
- Surveiller le respect du délai de prescription de quatre ans.
- Contester toute mise en demeure non notifiée régulièrement.
À éviter
- Ne pas ignorer les délais de prescription applicables.
- Émettre des mises en demeure après l’expiration du délai de prescription.
- Omettre de prouver la notification des actes interruptifs.
- Attendre la dernière minute pour contester une créance.
- Ne pas tenir compte des interruptions de prescription par des paiements.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de prescription applicable à l’action en recouvrement des créances fiscales ?
L’article L. 274 du livre des procédures fiscales dispose que « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l’action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire tel que défini à l’article L. 252 A. »
Quelles sont les conditions d’interruption de la prescription en matière de mise en demeure ?
Selon l’article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, « la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action en recouvrement. » Cette mise en demeure peut être contestée dans les conditions prévues à l’article L. 281.
Quel est l’effet de la notification d’une mise en demeure sur la prescription ?
L’article R. 256-7 du livre des procédures fiscales précise que « l’avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié » soit « le jour même de cette remise » si l’ampliation a été effectivement remise au redevable, soit « le jour où en a été faite la première présentation » si la lettre recommandée n’a pu être distribuée du fait du redevable.
Quels éléments doivent être établis par l’administration fiscale en cas de contestation de la notification d’une mise en demeure ?
Il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une notification d’un acte interruptif de la prescription a été régulièrement adressée au contribuable en cas de contestation de cette notification.
Quels sont les éléments déterminants ayant conduit à l’annulation de la décision du tribunal administratif ?
La juridiction a constaté que l’administration a envoyé les mises en demeure le 21 juin 2021, et que celles-ci ont été distribuées après l’expiration du délai de prescription, le 24 juin 2021. Par conséquent, la somme réclamée n’était pas exigible, ce qui a conduit à l’annulation de la décision du tribunal administratif.
Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette décision ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet de mettre à la charge de l’État une somme au titre des frais exposés par la partie qui obtient gain de cause. Dans cette affaire, la cour a décidé de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en raison de l’annulation de la décision du tribunal administratif.
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vendredi
16 janvier 2026
PrésidentMme VIDAL
RapporteurM. Alexandre SEGRETAIN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
D’une part, Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 58 195,75 euros résultant des mises en demeure valant commandement de payer du 16 juin 2021.
D’autre part, Mme B… a demandé au même tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer la même somme de 58 195,75 euros résultant des mises en demeure valant commandement de payer du 15 juin 2020.
Par un jugement n° 2124614, 2212546 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a déchargé Mme B… de l’obligation de payer la somme de 23 923 euros après avoir joint ses demandes et a rejeté le surplus de leurs conclusions.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, et un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024 et non communiqué, Mme B…, représentée par Me Obadia, demande à la Cour :
- d’annuler l’article 3 du jugement n° 2124614, 2212546 du 20 mars 2024 du tribunal administratif de Paris ;
- de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme restant en litige de 34 632,75 euros ;
- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l’action en recouvrement de la somme restant en litige était prescrite à la date à laquelle les mises en demeure du 16 juin 2021 lui ont été distribuées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen soulevé par la requérante n’est pas fondé.
Par une ordonnance du 23 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Segretain,
- les conclusions de M. Perroy, rapporteur public,
- et les observations de Me Obadia, représentant Mme B….
Considérant ce qui suit :
1. A la suite de la vérification de la comptabilité de l’EURL Harmony dont elle est la gérante, Mme B… a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2008 à 2010, mises en recouvrement les 30 avril et 30 juin 2013. A la suite d’un autre contrôle, elle a été assujettie à de nouvelles cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2010, mises en recouvrement les 30 avril et 30 juin 2014. Par trois mises en demeure du 16 juin 2021, contre lesquelles elle a formé opposition à poursuites le 20 juillet 2021, le comptable public lui a demandé le paiement à ce titre de la somme totale de 58 195,75 euros. L’administration s’est ultérieurement prévalue de l’envoi de trois mises en demeure du 15 juin 2020, portant obligation de payer la même somme, contre lesquelles Mme B… a formé opposition à poursuites le 14 février 2022. Mme B… relève appel du jugement du 20 mars 2024 du tribunal administratif de Paris en tant qu’il a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme restant en litige de 34 632,75 euros.
2. Aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales : » Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l’action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire tel que défini à l’article L. 252 A. (…) » Aux termes de l’article L. 257-0 A du même livre dans sa version applicable : » (…) 3. La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action en recouvrement. Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l’article L. 281. (…) » Aux termes de l’article R. 257-0 A du même livre : » Lorsque la mise en demeure de payer est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l’article R. 256-6 et produit ses effets dans les conditions prévues à l’article R. 256-7. » Enfin, l’article R. 256-7 du même livre dispose : » L’avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié : a) Dans le cas où l’ampliation a été effectivement remise par le prestataire de services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ; b) Lorsque la lettre recommandée n’a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation ; (…). » En cas de contestation de la notification à un contribuable d’un acte interruptif de la prescription de l’action en recouvrement, il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable.
3. D’une part, il est constant que le délai de prescription de l’action en recouvrement du comptable public pour les sommes dont l’obligation de payer reste en litige, mises en recouvrement les 30 avril et 30 juin 2013, expirait le 24 juin 2021, eu égard à l’interruption de la prescription par un dernier paiement effectué le 11 janvier 2017, à la suspension de ce délai en application de l’article 11 de l’ordonnance susvisée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, et dès lors que l’administration ne se prévaut plus en appel de l’interruption de cette prescription par les mises en demeure du 15 juin 2020, dont elle n’établit pas la notification.
4. D’autre part, il ressort de la lettre des dispositions combinées des articles R. 257-0 A et R. 256-7 a) du livre des procédures fiscales qu’une mise en demeure de payer notifiée par lettre recommandée qui a pu être distribuée au redevable doit être réputée lui avoir été notifiée le jour de sa remise effective. Or il résulte de l’instruction que l’administration a envoyé les trois mises en demeure en cause du 16 juin 2021 à l’adresse de Mme B… par un courrier tamponné par les services postaux le 21 juin suivant, et que si celui-ci a été » présenté/avisé » le 23 juin suivant, et a bien, ainsi qu’il est constant, été distribué à Mme B…, dont la signature figure sur l’avis de réception, et qui allègue s’être fait remettre le pli au bureau de la Poste le 1er juillet, l’administration n’établit, en tout état de cause, pas que les mises en demeure lui ont été distribuées avant l’expiration, le 24 juin 2021, du délai de prescription de l’action en recouvrement prévu par les dispositions précitées de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales. La somme de 34 632,75 euros réclamée par le comptable n’était, par suite, pas exigible.
5. Il résulte de ce qui précède que Mme B… est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en tant qu’elle tendait à la décharge de l’obligation de payer la somme de 34 632,75 euros. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : L’article 3 du jugement du 20 mars 2024 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Mme B… est déchargée de l’obligation de payer la somme de 34 632,75 euros.
Article 3 : La somme de 1 500 euros est mise à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A… B… et à la ministre de l’action et des comptes publics.
Copie en sera adressée à l’administrateur des finances publiques chargé de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris (service du contentieux d’appel déconcentré – SCAD).
Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
- Mme Vidal, présidente de chambre,
- Mme Bories, présidente assesseure,
- M. Segretain, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026.
Le rapporteur,
A. SEGRETAIN
La présidente,
S. VIDAL
Le greffier,
C. MONGIS
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 24PA02159
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 2ème chambre, 16/01/2026, 24PA02159 — Thématiques associées : Prescription — Mise en demeure — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.