Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R613-30Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les bijoux et les métaux précieux sont transportés :
1° Soit dans des véhicules blindés dans les conditions prévues au 1° de l’article R. 613-29 ;
2° Soit avec un équipage d’au moins deux personnes y compris le conducteur dans des véhicules banalisés dans les conditions prévues aux articles R. 613-39, R. 613-40 et R. 613-41.
1° Soit dans des véhicules blindés dans les conditions prévues au 1° de l’article R. 613-29 ;
2° Soit avec un équipage d’au moins deux personnes y compris le conducteur dans des véhicules banalisés dans les conditions prévues aux articles R. 613-39, R. 613-40 et R. 613-41.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article R613-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r613-30-du-code-de-la-securite-interieure/