Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6325-11Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les conditions d’établissement et de perception des redevances, autres que celles prévues par les articles R. 6325-4 à R. 6325-10, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R6325-11 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6325-11-du-code-des-transports/