Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R662-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le ministère public est avisé de la date de l’audience par le greffier dans toute affaire qui doit lui être communiquée.
Lorsque les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public, le greffier en fait mention dans cet avis.
Lorsque les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public, le greffier en fait mention dans cet avis.
Décisions qui citent cet article 5
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 7 octobre 2026, RG n° 2026P015827 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 7 octobre 2026, RG n° 2026P01582 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Après une procédure de conciliation, la SAS LG DISTRIBUTION a déclaré la…Cite : Article R. 662-10
- Tribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, RG n° 2026F0130924 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, RG n° 2026F01309 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Un entrepreneur individuel exerçant une activité de boulangerie…Cite : Article R. 662-10
- Tribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, RG n° 2026F0130824 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 24 septembre 2026, RG n° 2026F01308 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Un entrepreneur individuel exerçant une activité de boulangerie, pâtisserie…Cite : Article R. 662-10
- Tribunal de commerce de Villefranche - Tarare, 17 septembre 2026, N° de RG : 2026F0055417 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Villefranche - Tarare, 17 septembre 2026, N° de RG : 2026F00554 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Le tribunal a refusé le rétablissement…Cite : Article R. 662-10
- Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 3 septembre 2026, N° de RG : 2026F005093 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 3 septembre 2026, N° de RG : 2026F00509 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : L’entrepreneure individuelle, ayant cessé son…Cite : Article R. 662-10
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R662-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r662-10-du-code-de-commerce/