TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2026J01533 SAS LG DISTRIBUTION N° RG: 2026P01582

DEBITEUR

SAS LG DISTRIBUTION, [Adresse 1],

RCS [Localité 1] : 929 679 819 – 2024 B 4042

Représentant légal : Luc FERNANDEZ, Président

Comparaissant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 7 octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges, assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

En présence du Ministère public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 7 octobre 2026,

La minute du jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et par Philippine BERTIN, Greffier assermenté.

La LG DISTRIBUTION SAS a bénéficié d’une procédure de conciliation devant le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant ordonnance du President du tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 6 juillet 2026,

A la date du 22 septembre 2026, la société LG DISTRIBUTION SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l’audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 929 679 819 RCS BORDEAUX (2024 B 4042), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : vente à distance sur catalogue spécialisé, le commerce de détail à l’exception des automobiles et des motocycles,

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société LG DISTRIBUTION SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 15.583,00 euros,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 147.656,00 euros, dont 48.930,00 euros échus et exigibles,
* il n’existe pas d’actif immobilier,
* au 31 décembre 2025, le chiffre d’affaires s’élevait à 16.102,00 euros et les pertes à 130.115,00 euros,
* qu’elle emploie 1 salarié,

La société LG DISTRIBUTION SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Le Ministère Public autorise la levée de la clause de confidentialité conclut à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Sur ce,

La société LG DISTRIBUTION SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 1 février 2026, conformément à l’article L. 631-8 du Code de commerce, le débiteur déclarant que c’est à cette date qu’il n’a pu faire face à l’échéance de son prêt,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société LG DISTRIBUTION SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société LG DISTRIBUTION SAS, au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le numéro 929 679 819 RCS [Localité 1] (2024 B 4042), dont le siège social est à [Adresse 1] exerçant une activité de vente à distance sur catalogue spécialisé, le commerce de détail à l’exception des automobiles et des motocycles,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 1 février 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SCP [W], [Adresse 2], 33000 [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [O] [M],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce, Maître [A] [Z], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.