Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R752-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le délai d’un mois pour interjeter appel des décisions des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire est, éventuellement, augmenté en raison des distances, conformément aux dispositions applicables dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Code de la sécurité sociale, article R752-13 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r752-13-du-code-de-la-securite-sociale/