TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 05 OCTOBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00239 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KNHK

PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE

GREFFIER lors des débats : Béatrice OGIER
GREFFIER lors de la mise à disposition : Rémy LAGET

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [D],
né le 15 Mai 1965 à [Localité 1] – [Localité 2] – USA
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. D.A.C.I IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal e, exercice, domicilié ès qualité audit siège social,
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Nicolas HEQUET, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 07 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations délivrées, les 06 mai 2026, devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON par M. [D] [R] [Q] à l’encontre de S.A.R.L. D.A.C.I IMMOBILIER, auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens ;

Faits et prétentions des parties,

Monsieur et Madame [D] sont propriétaires de diverses parcelles cadastrées section CI sous les numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], situées au lieu-dit [Adresse 3] [Localité 5] sur la commune de [Localité 6]. La D.A.C.I IMMOBILIER est quant à elle propriétaire des fonds contigus cadastrés section CI numéros [Cadastre 8] et [Cadastre 9]. Un litige ancien et persistant oppose les parties, articulé autour de deux contestations principales portant d’une part sur la délimitation des fonds et d’autre part sur l’existence et l’exercice d’une servitude de passage.
S’agissant en premier lieu de l’action en bornage, la société défenderesse a fait procéder à des opérations par l’intermédiaire de Monsieur [X] [Z], géomètre-expert, lequel a dressé une proposition de limite en date du 30 août 2021, produite sous la deuxième pièce.
Les demandeurs revendiquent dès lors une ligne délimitative suivant le tracé CDFGHIJK, prolongeant le muret préexistant. Cette prétention se trouve confortée par l’analyse technique délivrée le 20 septembre 2021 par Monsieur [J] [Y], également géomètre-expert, lequel conclut que les marques de possession et la logique topographique commandentl’adoption du tracé CDFGHIJK. L’expert relève en outre la parfaite cohérence de cette limite avec le plan napoléonien et un acte de vente ancien en date du 12 août 1902. Malgré ces investigations, aucune conciliation amiable n’a pu prospérer, les divergences juridiques et techniques subsistant en dépit des pourparlers noués entre les conseils.
S’agissant en second lieu du litige afférent à la servitude de passage, Monsieur et Madame [D] invoquent le bénéfice d’un droit de passage grevant la parcelle CI numéro [Cadastre 9] appartenant à la société défenderesse. À l’appui de cette prétention, ils brandissent un avis technique rédigé par Monsieur [J] [Y] le 12 avril 2021, versé en sixième pièce, lequel se fonde sur l’examen d’actes historiques en dates des 10 avril 1900, 12 août 1902 et 15 décembre 1941, pour conclure à l’existence vraisemblable de ladite servitude.
Cependant, l’exercice effectif de cette prérogative se trouve entravé par l’édification de clôtures, la plantation de haies et la pose d’un portail dont les consorts [D] se voient refuser l’accès, les clés ne leur ayant pas été transmises.

Ainsi, M. [D] [R] [Q] a par actes de commissaire de justice en date du 06 mai 2026, assigné devant la présente juridiction la S.A.R.L. D.A.C.I IMMOBILIER aux fins de :
– RECEVOIR Monsieur et Madame [D] en leur demande et la déclarer bien fondée ;
– ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile
– DÉSIGNER pour y procéder tel expert qu’il plaira, avec la mission détaillée ci-dessus ; -JUGER qu’à ce stade de la procédure, chaque partie gardera à sa charge ses frais d’instance et dépens.

Dans leurs conclusions en réponse, la S.A.R.L. D.A.C.I IMMOBILIER demande au juge des référés de :
– RECEVOIR la SARL D.A.C.I. IMMOBILIER en ses présentes conclusions ;
– CONSTATER que la SARL D.A.C.I. IMMOBILIER conteste expressément l’existence,
l’assiette, la transmission, la portée et l’opposabilité de la servitude de passage revendiquée par Monsieur [D] ;
– CONSTATER que les demandeurs ne justifient pas, en l’état, de l’opposabilité à la SARL
D.A.C.I. IMMOBILIER de la servitude conventionnelle qu’ils invoquent ;
– JUGER que les chefs de mission n° 6 et n° 10 sollicités par les demandeurs conduisent
l’expert à porter des appréciations d’ordre juridique en violation de l’article 238 du Code
de procédure civile ;
EN CONSEQUENCE,
– ECARTER les chefs de mission n° 6 et n° 10 figurant dans l’assignation délivrée le 17 avril
2026,
– FIXER la mission de l’expert judiciaire dans les termes suivants
1. Se rendre sur les lieux sis à [Localité 7] [Adresse 4]), lieudit « [Adresse 5] ››, en présence
des parties ou celles-ci dûment convoquées ainsi que de leurs conseils ;
2. Se faire communiquer tous titres de propriété, documents cadastraux, documents
d’arpentage, plans, matrices cadastrales, publications foncières, photographies et
tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;

3. Décrire précisément les lieux, les parcelles cadastrées section Cl n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4],
[Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] appartenant aux demandeurs ainsi que les parcelles cadastrées section
CI n° [Cadastre 8] et [Cadastre 9] appartenant à la défenderesse, leur configuration, leurs accès,
aménagements, clôtures, murets, portails, différences de niveau et tous repères
_ matériels utiles ã
4. Rechercher, décrire et localiser les marques matérielles de possession invoquées
par les parties, notamment le muret ancien mentionné dans les pièces produites ;
5. Analyser les documents techniques établis par Monsieur [Z] et Monsieur
[Y] et en exposer les convergences, divergences et conséquences techniques ;
6. Reconstituer l’évo1ution cadastrale des parcelles concernées à partir des documents
produits par les parties et identifier les correspondances entre les anciennes
références cadastrales et les références cadastrales actuelles ;
7. Identifier, d’un point de vue exclusivement matériel et cadastral, les parcelles
auxquelles se rapportent les actes des 10 avril 1900, 12 août 1902 et 15 décembre
1941, sans porter d’appréciation sur leur portée juridique ;
8. Etablir un plan précis des lieux faisant apparaître les limites apparentes, les accès
existants, les aménagements observés, les emprises revendiquées par chacune des
parties ainsi que les différents tracés soutenus au débat ;
9. Décrire les accès existants aux différentes parcelles ainsi que les éventuels obstacles matériels présents sur les lieux ;
10. Recueillir les ob scrvations et dires des parties et y répondre dans son rapport ;
11. Fournir au Tribunal tous éléments matériels. topographique s, cadastraux et
historiques utiles à la compréhension du litige ;
– DIRE que l’expert ne pourra I
> Se prononcer sur l’existence, la validité ou l’extinction d’une servitude
conventionnelle ;
> interpréter les actes des 10 avril 1900, 12 août 1902 ou 15 décembre 1941 ;
> Apprécier la portée juridique des transcriptions ou publications invoquées par les
parties
> Se prononcer sur l’opposabilité d’une servitude à la SARL D.A.C.I. IMMOBILIER :
> Qualifier juridiquement les fonds dominants ou servants ;
> Apprécier la portée de la clause de renonciation figurant dans le titre de propriété
des consorts [D] ;
> Proposer une solution juridique au litige ;
> Préjuger de la limite séparative devant être retenue par le tribunal ;
– DIRE que la provision à valoir sur les frais d’expertise sera intégralement consignés par
Monsieur [D] ;
– CONDAMNER Monsieur [D] aux entiers dépens de l’instance ;
– RESERVER les dépens définitifs de l’expertise à la décision du juge du fond ;
– DIRE n’y avoir lieu à ce stade à application des dispositions de l’article 700 du Code de
procédure civile à ce stade de la procédure.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise formée par M. [D] [R] [Q],

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou sur référé.

En l’espèce, au vu du litige opposant les parties concernant la propriété de Monsieur [R] [Q] [D], et au regard des pièces produites au dossier, notamment l’avis technique du 12 avril 2021 et l’analyse de géomètre-expert du 20 septembre 2021, la solution du futur litige dépend manifestement de la mesure d’instruction sollicitée.

Dès lors, le motif légitime au sens de l’article 145 précité est caractérisé, dans la mesure où M. [D] rapporte la preuve d’éléments suffisants pour rendre ses allégations crédibles et démontre que l’expertise sollicitée est de nature à améliorer sa situation probatoire dans la perspective d’un éventuel procès au fond.

A savoir que cette mesure se justifie, en premier lieu, par l’échec de l’ensemble des tractations amiables préalablement menées. Face à l’impossibilité de parvenir à une résolution amiable du différend, le conseil de Monsieur et Madame [D] a d’ailleurs adressé une mise en demeure circonstanciée à la SARL D.A.C.I IMMOBILIER par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 novembre 2024.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire dans les conditions énoncées dans le dispositif de la présente ordonnance, aucune autre instance n’étant en cours sur le même litige.

Les frais de consignation seront avancés par M. [D] [R] [Q], cette mesure étant ordonnée à leur demande et dans leur seul intérêt, pour leur permettre ultérieurement d’engager éventuellement une instance judiciaire.

Sur les demandes accessoires,

Il est constant que l’une ou l’autre des parties à une demande d’expertise en référé ne peut être considérée comme une partie perdante à l’instance et ne peut en conséquence être condamnée ni aux dépens ni à un article 700 du Code de procédure civile. Dès lors, les parties seront déboutées de leur demande au titre des frais irrépétibles.

L’équité commande de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ; cependant, dès à présent, vu l’article 145 du code de procédure civile,

Tous droits et moyens des parties étant réservés,

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder [V] [L] , expert près la cour d’appel de Nîmes, [Adresse 6] (Tél : [XXXXXXXX01] ) (Mèl : [Courriel 1]) lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et aura pour mission, les parties régulièrement convoquées et connaissance prise des documents et pièces par elles produits de :
1. Convoquer et entendre les parties ;
2. Se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission, et notamment les documents permettant d’établir la propriété de chaque partie ;
3. Se rendre sur place, après avoir convoqué les parties et leurs conseils ;
4. Procéder à l’état des lieux des parcelles ;
5. Donner des éléments permettant de procéder à un bornage judiciaire ;
6. Décrire la nature et l’assiette des éventuelles servitudes utiles à la desserte de chacun des biens en matière d’eaux ;
7. Identifier la source litigieuse et sa position, ainsi que sa propriété ;
8. Identifier le circuit de la source, et notamment son point d’arrivée ;
9. Examiner l’ensemble des désordres concernant le détournement de la source ;
10. Vérifier si les parties ont accès à la source, et à la canalisation qui alimente le bassin de rétention se trouvant sur la parcelle cadastrée [Cadastre 10] ;
11. Vérifier l’existence d’éventuels empiètements ;
12. Estimer le coût des éventuels travaux de remise en état, définir le mode opératoire et chiffrer le coût des travaux à l’aide devis ou estimé le montant des éventuelles réfactions à appliquer ;
13. Évaluer le préjudice de jouissance subi par le demandeur ;
14. Donner tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues ;
15. Donner au juge tous les éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis par chaque partie en ce compris ceux qui résulteront des travaux de réparation ;
16. Donner tous les éléments à la juridiction permettant de se prononcer sur le fond et de dégager les préjudices et les responsabilités encourues ;
17. Établir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrées et, deux mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d’un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs.

DISONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu’il nous en fera rapport ;

DISONS que le rapport d’expertise devra être déposé au greffe de ce tribunal, service du dépôt des rapports, en un exemplaire, sous forme papier, dans le délai de HUIT MOIS à compter de la date du versement de la consignation, sauf prorogation dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle des expertises sur la demande de l’expert et qu’il en délivrera copie à chacune des parties,

DISONS que l’expertise aura lieu aux frais avancés de M. [R] [Q] [D] qui consignera avant le 06 décembre 2026, la somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 euros) par virement à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire d’Avignon (RIB disponible sur demande à l’adresse mail suivante : [Courriel 2]) » à titre de provision à valoir sur les honoraires de l’expert ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus fixé, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

DISONS que, s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard lors de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours ;

DÉSIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises pour remplacer par ordonnance l’expert empêché ou refusant, soit à la requête de la partie la plus diligente, soit d’office, d’une part, et assurer le contrôle de la mesure d’instruction, d’autre part ;

DISONS n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RÉSERVONS les dépens,

REJETONS toutes autres demandes.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République Française mande et
ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de
mettre ledit jugement à exécution, aux Procureurs
Généraux et aux Procureurs de la République près
lesTribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous
Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de
prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement
requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le
Greffier et muni du sceau du Tribunal
L E GREFFIER