Bail d’habitation : résiliation pour impayés et expulsion des locataires
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Bobigny
Date :
13 mars 2026
Numéro RG :
25/02264
Citation exacte complète :
Bail d’habitation : résiliation pour impayés et expulsion des locataires – Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, RG n° 25/02264
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Bail d’habitation : résiliation pour impayés et expulsion des locataires – Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, RG n° 25/02264
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Résumé :
Bail d’habitation : résiliation pour impayés et expulsion des locataires – Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, RG n° 25/02264
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, RG n° 25/02264 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Résiliation pour impayés
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026