Jurisprudence
Cour d’appel de Besançon, 12 août 2026, RG n° 26/00760
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Besançon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration d’appel
Textes cités
Résumé
Une société a formé un appel contre une ordonnance rendue par un juge commissaire. Selon l’article 906-1 du code de procédure civile, l’appelant doit signifier sa déclaration d’appel aux intimés dans un délai de vingt jours suivant la réception de l’avis de fixation, sous peine de caducité. En l’espèce, l’avis de fixation a été reçu le 3 juin 2026, fixant le délai de signification au 23 juin 2026. Or, aucune signification n’a été effectuée dans ce délai. La déclaration d’appel est donc déclarée caduque. L’appelant est condamné aux dépens d’appel. Cette décision illustre l’application stricte des délais procéduraux en matière d’appel, où le non-respect du délai de signification entraîne l’extinction de la voie de recours, indépendamment du bien-fondé de la contestation initiale.
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