TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 26/00270 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E4BWY

Service : JCP – Ctx Gal inf 10 000€

Copie exécutoire à :

– Me Sandy
[F]

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT – HERAULT LOGEMENT
Immatriculé au RCS de [Localité 2], sous le numéro 273 400 010
Prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté par Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO – DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [Z]
né le 08 Avril 1974 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur
Greffier : Christophe HILLAIRET

Magistrat ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, Juge,
Armelle ADAM, Vice-Présidente
Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 03 juillet 2026

DECISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge,, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Christophe HILLAIRET, Cadre greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de bail en date du 02 mars 2022, avec prise d’effet au 03 mars 2022, l’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’habitat HERAULT LOGEMENT (ci-après dénommé l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT), a donné en location à Monsieur [B] [Z] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 304,86 euros, outre 17,44 euros de provision sur charges.
Le 07 mars 2022, un état des lieux d’entrée était dressé contradictoirement.
Par lettre avec accusé de réception du 25 juin 2023 reçu par le bailleur le 27 juin 2023, Monsieur [B] [Z] a donné congé du logement.
Le 07 novembre 2023, un état des lieux de sortie était établi par acte de commissaire de justice.
Par lettre avec accusé de réception en date du 30 avril 2026, Monsieur [B] [Z] a été mis en demeure de rembourser à l’OPH HERAULT LOGEMENT la somme de 4647,12 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2026, l’OPH HERAULT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [B] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Béziers aux fins de :
dire et juger que le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, ainsi que celui des équipements mentionnés au contrat et des menues réparations locatives, mais également le coût de la remise en état du logement nécessitée par les dégradations commises par ses soins ou tout occupant de son chef ; condamner Monsieur [B] [Z] au paiement de la somme de 873,58 euros au titre des réparations locatives, de la somme de 2612,10 euros au titre du solde de loyers échus, 414 euros au titre de l’ouverture du logement, 747,44 euros au titre des frais d’huissier et 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.A l’audience du 03 juillet 2026, l’OPH HERAULT LOGEMENT représenté par son avocat, conclut au bénéfice de son acte introductif d’instance et dépose son dossier.
Au soutien de ses prétentions, l’OPH HERAULT LOGEMENT soutient au visa des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil que le locataire a causé des dégradations au sein des lieux loués.
Il ajoute que le locataire a manqué à son obligation de paiement du loyer et des charges.

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice déposé à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [B] [Z] n’a pas comparu ni personne pour lui.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 04 septembre 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il sera rappelé que l’ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel – telles que par exemple celles visant à voir « dire et juger » ou « constater » ou « donner acte » – ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement, et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande au titre des dégradations locatives

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le preneur est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
L’article 1730 du code civil dispose : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
L’article 1755 du code civil dispose : « Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. »
L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
En outre, l’article 7 d) de la même loi prévoit que le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues, ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et en matière de réparations locatives, il appartient en premier lieu au bailleur de prouver que les réparations dont il sollicite l’indemnisation sont imputables au locataire.
Ainsi, l’existence de dégradations locatives s’apprécie par comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie. Seul un état des lieux contradictoire peut être opposé aux parties.

En l’espèce, il résulte de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée établi contradictoirement le 07 mars 2022 et l’état des lieux de sortie établi par acte de commissaire de justice le 07 novembre 2023 que les désordres dont il est demandé la reprise dans l’ensemble de l’appartement sont justifiés.
En effet, l’état des lieux d’entrée fait apparaître un logement dans un état « d’usage normal. En revanche, il ressort de l’état des lieux de sortie que :
concernant le hall d’entrée : il est constaté que la porte présente des traces de moisissures, que le carrelage est sale, que les murs et le plafond sont recouverts d’une gouttelette blanche, que plusieurs trous rebouchés grossièrement sont présents ; concernant les équipements : il est constaté un important dégât des eaux, que le cumulus fuit à grandes eux, que le sol est totalement inondé, que les cloisons sont recouvertes de moisissures ; concernant la cuisine : il est constaté que les murs et le plafond sont recouverts d’une gouttelette blanche, que les murs présentent de nombreuses taches et traces de moisissures, que le plan de travail et le sol sont en mauvais état. Il est constaté la présence d’une poêle remplie de nourriture avariée ; concernant le couloir de distribution : il est constaté la présence de traces d’infiltrations et de moisissures sur les murs et le carrelage, le sol et la porte sont sales ; concernant la salle de bains : il est constaté que les murs et le plafond sont recouverts d’une gouttelette blanche, que la porte et les sols sont sales. Il est également constaté que le flexible de douche est cassé et que la tablette de la baignoire est enfoncée ;concernant les toilettes : il est constaté que les murs sont recouverts d’une gouttelette blanche. Il est également constaté de nombreuses taches et traces de projections ainsi que des traces d’excréments ; concernant la chambre n°1 : il est constaté que la porte présente de nombreuses taches, que le carrelage est sale, que les murs sont recouverts d’une gouttelette blanche et présentent de nombreuses taches et traces de projection et que le mur présente des traces d’inscriptions recouvertes de peinture blanche ; concernant le jardinet extérieur : il est relevé que plusieurs dalles en béton sont éclatées, que la façade présente des tags oranges, que le portillon est tagué et qu’il est dépourvu de serrure. Aussi, l’EPIC OPH département de l’Hérault justifie que les dommages listés ne peuvent être la conséquence d’une usure normale mais qu’ils ont été causés par le locataire.
Dès lors, en l’absence de cause exonératoire, Monsieur [B] [Z] doit supporter le coût des réparations.
A l’appui de sa demande de réparation à hauteur de 873,58 euros, l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT verse aux débats un facture de la société VALNETTE du 13 décembre 2023 pour un montant de 525,06 euros, une facture de la société VEZIN du 07 décembre 2023 pour un montant de 1329,98 euros, une facture de la société VEZIN du 12 février 2024 d’un montant de 541,20 euros, une facture de la société GB CONCEPT du 28 novembre 2023 pour un montant de 322,74 euros, une facture de la société LE MARCORY CONSTRUCTION du 30 novembre 2023 pour un montant de 172,62 euros et une facture de la société CASSAN du 27 novembre 2023 pour un montant de 408,10 euros.

S’agissant des frais d’ouverture et de fermeture de la porte du logement, le bailleur produit une facture de la société Transmanudem du 19 décembre 2023 pour une ouverture et fermeture de porte pour un montant de 440,99 euros.
L’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT expose que la somme réclamée tient compte des déductions faites des régularisations au départ du locataire et du dépôt de garantie.
Non comparant, Monsieur [B] [Z] n’apporte pas d’éléments de nature à contester le montant de la dette.
Par conséquent, Monsieur [B] [Z] sera condamné au paiement de la somme de 873,58 euros au titre des réparations locatives ainsi que la somme de 414 euros au titre de l’ouverture du logement tel que sollicité aux termes de l’acte introductif d’instance.

Sur la demande au titre du reliquat dû au titre des loyers impayés
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT produit un décompte démontrant que Monsieur [B] [Z] restait devoir, déduction faite de la somme imputée dans le décompte au titre des dégradations locatives, la somme de 2612,10 euros à la date du 15 avril 2026 (mensualité du mois d’octobre 2023 comprise).
Monsieur [B] [Z], n’apportant aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de la dette, sera donc condamné au paiement de la somme de 2612,10 euros au titre de l’arriéré locatif.

Sur le remboursement des frais relatifs à divers constats et actes de commissaire de justice
Sur les frais relatifs à l’état des lieux
En application de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En l’espèce, l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT a été contraint de faire procéder à un état des lieux de sortie par un commissaire de justice. Le locataire a été convoqué dans les délais légaux.
Par conséquent, Monsieur [B] [Z] sera condamné à payer à l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT la somme de 81,20 euros (162,41/2) correspondant à la moitié des frais relatifs à l’état des lieux de sortie.
Sur les autres frais
En l’espèce, l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT produit aux débats une note de frais n°23564 du 18 août 2023 d’un montant de 221, 84 euros et la facture n° 1000039 du 13 décembre 2023 d’un montant de 525,60 euros (comprenant le PC constat de 162,41 euros) dont il demande le remboursement.

Monsieur [Z] est donc redevable de la somme de 585,03 euros (221,84+525,60-162,41).
En conséquence, Monsieur [Z] sera condamné à payer la somme de 666,23 euros au titre des frais de commissaire de justice.

Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [B] [Z], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
En application de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Monsieur [B] [Z], qui supporte les dépens, sera condamné à payer à une somme qu’il est équitable de fixer à 300 euros.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile et sans qu’un motif justifie qu’elle ne soit écartée.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE Monsieur [B] [Z] à payer à l’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’habitat HERAULT LOGEMENT, pris en la personne de son représentant légal, la somme de 873,58 euros (huit cent soixante-treize euros et cinquante-huit centimes) au titre des réparations locatives ;
CONDAMNE Monsieur [B] [Z] à payer à l’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’habitat HERAULT LOGEMENT, pris en la personne de son représentant légal, la somme de 414 euros (quatre cent quatorze euros) au titre de l’ouverture et de la fermeture du logement ;
CONDAMNE Monsieur [B] [Z] à payer à l’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’habitat HERAULT LOGEMENT, pris en la personne de son représentant légal, la somme de 2 612,10 euros (deux mille six cent douze euros et dix centimes) au titre de solde de loyers et indemnités d’occupation pour les mois d’avril à octobre 2023 ;
CONDAMNE Monsieur [B] [Z] à payer à l’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’habitat HERAULT LOGEMENT, pris en la personne de son représentant légal, la somme de 666,23 euros (six cent soixante-six euros vingt-trois centimes) au titre des frais de commissaire de justice ;

DEBOUTE l’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’habitat HERAULT LOGEMENT du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [B] [Z] à payer à l’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’habitat HERAULT LOGEMENT, pris en la personne de son représentant légal, la somme de 300 euros (trois cent euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [B] [Z] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par décision mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Le greffier,                                   La juge des contentieux de la protection,